Arret Chambre Commerciale 11 Octobre 2005 Expertise

la population. Il y a la loi du 14 décembre 1964 sur les incapacités, la loi du 13 juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux, de la loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption, de la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale, de la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé l’âge de la majorité à 18 ans et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Durant une deuxième phase, les lois adoptées ont eu un bouleversement modeste. Il s’agissait d’améliorer les réformes

juridictionnel Chapitre IV : Résumé du Rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances pour l’année 2007 Chapitre V : Ressources et activités administratives des juridictions financières 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 11 En vertu de l’article 96 de la Constitution, la Cour des comptes assure le contrôle supérieur des finances publiques. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté

de la science : - 1994 : la PMA (procréation médicalement assistée) est règlementée - 1999 : création du PACS - 2002 : réforme de l’autorité parentale - 2003 : la loi sur le mariage blanc  - 2004 : réforme du divorce - 2005 : ordonnance sur la filiation - 2006 : lutte contre le mariage forcé - 2010 : lutte contre les violences conjugales Première partie : Le couple Pendant très longtemps, la notion du

en 1762. B) En France. On est en retard en France à cause de blocages religieux qui se manifestent surtout sur l’assurance vie. L’assurance maritime ne s’est développé qu’à partir de 1681 grâce à Colbert qui en codifiant les activités commerciales, en a codifié sur l’assurance maritime. 3 siècles plus tard qu’en Italie. L’assurance Incendie : c’est en 1754 Assurance vie : on l’a d’abord interdite au moment où on a codifié l’assurance maritime par ordonnance de 1683, on pensait que cela

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

nommés et les contrats innomés. On parle de contrat nommé quand le contrat entre dans une catégorie juridique connue et se voit à cet égard appliqué un régime juridique connu à partir de règle législative mais éventuellement coutumière. Les milieux commerciaux donnent naissance à des contrats et l’internationalisation peut donner reconnaissance à d’autres types de contrat. Souvent ces contrats sont appréhendés par la jurisprudence car au départ il n’y a pas de règle juridique. Peu importe la source des