Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

trimestrielle de droit civil (la revue reine, mais confidentielle) ou de droit commercial, de droit pénal et de sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III

Ce devoir m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc

cigarettes en direction du foin. Le problème est qu'il y avait plusieurs cigarettes et plusieurs individus. La cour de cassation a approuvé la relax des individus faute de pouvoir établir la responsabilité personnelle d'un individu. Φ CA Aix, 14 mars 2001 un individu au volant de sa voiture qui est bloqué par une manifestation mais qui essaie tout de même d'avancer. La voiture est saccagée et tous les manifestants autour du véhicule sont poursuivis. Tous sont relaxés car on ne peut savoir qui

continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vive en couple», on reconnaît ici la concubinage homosexuel et avec cette même loi on a instauré le PAXE (pacte civile de solidarité) qui fut l'objet d'une réforme avec la loi du 23 juin 2006 qui le rapproche du mariage. Le paxe introduit des effets patrimoniaux et si on fait des enfants dans le cadre d'un paxe, on crée une famille qui se rapproche d'une famille légitime (mariage). Il y a aussi le paxe entre homosexuel qui soulève

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

l’Industrie Présentation Le Ministère délégué au Commerce, aux PME, à l’artisanat, au tourisme et à la formalisation est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique commerciale et de la promotion de l'artisanat. À ce titre, il est en charge, conjointement avec son ministre de tutelle, de la politique commerciale, de la réglementation et de la normalisation. En matière d’intégration régionale, il est chargé conjointement avec son ministre de tutelle, de la politique d’intégration régionale

espace vert communal, le 24 janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. L’acquéreur interjette appel. La cour d’appel de Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur