Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

MATHURIN Cyril DSP LS6 Séance 4 : le prêt de consommation – Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2000 En l'espèce, un agriculteur avait acheté du matériel agricole dont le financement était en partie assuré par un prêt consenti par une société. Aux termes de ce contrat, le prêteur s'engageait à verser directement au vendeur le montant du prêt dès réception du bon de livraison envoyé par ce dernier, sous condition de certaines garanties, à savoir que l'emprunteur souscrive un contrat

le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de cassation à commenter, de la première chambre civile en date du 7 juin 1995, mais d’un point de vue différent, notamment la possibilité d’une action directe du vendeur contre le sous -acquéreur. Il s’agissait en l’espèce d’une société ‘’maître de l’ouvrage‘’ qui avait confié à la société ‘’entrepreneur‘’

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

Loi n°2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle oeuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base

l’exclusion d’un associé. La doctrine a cherché à trouver un fondement à l’exclusion. D’abord en se fondant sur l’article 1844-7 alinéa 5 du code civil concernant la dissolution de la société, solution ultime en cas de crise, mais solution critiquée car l’article visé n’évoque pas l’exclusion. Puis sur l’article 1184 du code civil qui est la règle générale qui serait dérogée par 1844-7 alinéa 5. la doctrine n’ayant pas trouvé de solution concrète la jurisprudence s’est avérée aussi hésitante, plusieurs

Cependant, la cour de cassation ne rend pas ou peu ses décisions en ce sens. En effet, elle a tout d’abord par un arrêt du 30 avril 1997 refusé purement et simplement la conclusion forcée d’une vente au titre de substitution dans le droit du tiers acquéreur. Solution rappelée par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 mars 1989. Si par un arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la cour de cassation finie par admettre le remplacement de la sanction monétaire par la possibilité

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

du fonds de commerce, art. L. 142-1 s.). Pour qu’il puisse y avoir valeur patrimoniale, il faut que la clientèle, ou le droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation

de transport, car son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, ou à la  conservation de la marchandise (en effet il y a l’emballage, le transport, remonter les meubles etc …) Document 1 : La premiere chambre civile de la Cous de Cassation a rendu un arrêt le 21 mars 2000 au visa de l’article 1583 de code civil concernant la perfection d ‘une vente. Rappel des faits : En l’espèce, M Chailloleau avait commandé à la société Pochon, la fourniture et la pose d’un ensemble de matériel