Droit des contrats
2. Caractéristiques de l’obligation
Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail).
Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’est lorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre personne qui est l’acheteur, l’acheteur s’oblige à payer au propriétaire une rente viagère, qui est l’équivalent d’un loyer, jusqu’au décès du propriétaire) à la suite de quoi le contrat d’arrête, le contrat n’est donc pas transmissible au décès de la personne.
3. Les sources
Concernant l’acte juridique, c’est une manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. On le distingue du fait juridique, qui lui a également des effets de droit, mais leur réalisation n’est pas souhaitée (ex : lors d’un accident de travail, l’employeur est civilement responsable de la santé et de la sécurité du salarié du fait de la loi. La responsabilité civile de l’employeur est automatiquement mise en cause du fait de la loi et non du fait de sa propre volonté). II. Le contrat 1. Définition
La loi parle de 3 types d’obligations : * De donner * De faire * De ne pas faire
La doctrine et la jurisprudence parlent d’autres obligations :
- obligation de moyen
- obligation de résultat
Le débiteur de l’obligation de moyen est tenu de déployer tous les efforts en sa possession pour exécuter la prestation, mais il ne garantit pas de résultat (ex : l’avocat qui doit mettre tout son savoir professionnel pour défendre au mieux son client).
Concernant l’obligation de résultat, le débiteur de l’obligation est tenu de fournir le résultat promis (ex : le mécanicien qui doit réparer un devis). 2. Classification
La loi impérative est celle à laquelle on ne