Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

de forêts tropicales. Max Havelard n’a jamais existé. Héros d’un roman 11/03 PARTIE 2 La règlementation des pratiques commerciales La règlementation des publicités 1.1 définition La loi ne donne aucune définition ne la publicité. La chambre criminelle de la cour de cassation dans une décision du 23 mars 1994 énonce que « constitue une pub tout document commercial tel un bon de commande dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé

DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire

COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III - L’ORGANISATION  JUDICIAIRE A/ L’ORGANIGRAMME B/ EN DROIT COMMERCIAL C/ EN DROIT DU TRAVAIL            Définition du droit Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société.    Le droit

la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour les actions répressives. Le cadre des contentieux dans le monde du travail étant posé, afin de bien positionner le problème, voilà quelques chiffres : .97% des affaires devant les juridictions du

constitution, d’avoir un pouvoir normatif: le règlement autonome). Il y a des compétences exclusives, ou par application de décrets. Le législateur est compétent pour fixer les principes directeurs du droit de propriété, des obligations civiles et commerciales. Hors la propriété intellectuelle est prévue par les articles de loi conformément à la constitution, mais pour cette protection il a fallu concilier avec les 2 libertés fondamentales (expression et commerce). - décrets - contrats Traités CJCE Directives

2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux