Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale

à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales,

qui a prononcé 6465 arrêts dans tous les champs de compétence de l'Union européenne: agriculture, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises, environnement, consommateurs, fiscalité, libre circulation des marchandises et des personnes, pêche, politique commerciale, politique régionale, politique sociale, rapprochement des législations, relations extérieures, transports... S'agissant du Tribunal, 3 735 affaires lui ont été soumises de 1989 à 2004 ; 2894 arrêts ont été prononcés. En

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

particulière : - quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties. - Baux d’habitation à usage mixte - Baux ruraux : terrain nus et locaux affectés à une exploitation agricole Règles spéciales qui viennent se rajouter au droit commun avec des règles particulières. Nature de la qualité

transférer la propriété de la chose, c'est à dire l'obligation de donner donc l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur a l'obligation de payer une somme d'argent. Il existe de nombreux contrats qui sont synallagmatiques. C'est le cas d'un bail commercial, d'un contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation

S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.). 55. – Était en effet traditionnellement opposée l'incessibilité des clientèles civiles à la cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la

cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et immobiliers des entreprises industrielles et commerciales qui a été mise en œuvre aux ETATS UNIS vers 1952, est apparue en FRANCE quelques