Arret Cour De Cass Donation

La Cour de cassation admet que l’on puisse donner une qualification autre en vue de la destination du bien. Cette force de la volonté doit être cependant nuancée : Ce changement est inopposable aux tiers. Pour les tiers seul le critère tangible de la mobilité compte, le bien sera meuble seulement lorsqu’il le sera véritablement devenu. 2ème limite : On ne peut pas aller contre la nature des choses : ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de

la jurisprudence a accepté de prendre en compte le concubinage pour donner des droits au concubin. L’arrêt de la Chambre mixte de la Cass du 27 janv. 1970 nommé l’arrêt dangereux qui admet pour la 1ère fois qu’une concubine puisse demander réparation en raison du décès accidentel de son concubin. A la suite de cet arrêt, l’arrêt du 10 juin 1975 dans lequel la Cass. a admis la même indemnisation alors que le concubin était marié. Actuellement, le concubinage produit des effets quand il remplit les

conventionaliT : contrôle de la cnf d’un traiT a laloi ; inexercé par le C Cnelle, refuse en 75 comme a refusé, fut exercé par klkn, ce st les juges dit ordinR qui lon exercé, pr la C. cde cass décidé ds l’arret jakvar mai 75, pr le c. d’état oct 89 arret Nicolo. Juge ordinaire ont décidé contole conv loi par rapp au traiT, juge / rapp arret jakvar, fair prévaloir le critère hierrarchik par rapp au critère chrono Av 75or juge judi, loi contraireàun traiT ouinverse, 1 seul deces txt peut s’appliquer : pr savoir

et non un acquêt. Or, l’article 1405 du Code civil dispose à ce sujet que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ». La voiture constitue donc un bien propre de M. LECONTE malgré le fait que celui-ci n’en ait eu la possession qu’au lendemain du mariage. 2. L’officine et l’immeuble M. LECONTE a acquis le 27 novembre 1980 l’officine dans laquelle il

bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation

2 : un contrat d’achat d’un appartement une personne n’a pas l’argent nécessaire pour acheter un appartement. Le contrat va stipuler que l’achat ne se fera qu’en cas d’obtention du prêt bancaire. Exemple 3 : une donation : une mamie veut financer les études de ses petits enfants. Donation à condition que le bénéficière ait chaque année une mention assez bien. La nature de la condition n’est pas identique dans ces trois exemple du moins entre les deux premier et le troisième exemple : dans les deux

règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale, la loi reste incapable de définir les bonnes mœurs dans la mesure où elles sont contingentes et évoluent dans le temps. D’un point de vue juridique, les bonnes mœurs constituent un ensemble de

personnels et la dévolution patrimoniale ; de droit administratif, au regard de la santé publique et de la législation des cimetières ; de droit médical, puisque la science sait non seulement retarder l'instant fatal ou faire battre à nouveau un cœur arrêté, mais aussi, proposer des procédés nouveaux pour certifier l'évènement, prélever des organes sur le corps encore tiède et, jusque dans la tombe, faire parler la dépouille et révéler tel ou tel fait de la vie du défunt ; de droit des libertés publiques

juge, pendant très longtemps refuse de reconnaître le concubinage car sont des relations irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

« intello », le créancier ne retient rien physiquement. D’où évidemment un risque si ce créancier gagiste sans dépossession se retrouve en conflit avec le rétenteur de l’objet du gage. La rétention physique prime la rétention intellectuelle selon la cour de cassation : la réalité prend le pas sur la fiction juridique. Le rétenteur physique prime le créancier gagiste sans dépossession. De plus à propos des suretés réelles, ce sont des suretés fortement marquées par leur origine légale puisqu’elles