Arret Cour De Cass Donation

exemple à propos de la détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique

fiscal. Prend l’argent là où il est sans se préoccuper de comment il est gagné. Ex des taxations sur les revenus des prostitués. Mais art 391 du Code Civil : l’enfant à tout âge doit honneur à ses pères et mères ». On peut aussi faire révoquer une donation pour ingratitude, pas de séparation droit/morale ici. Hors domaine famille et sexualité le droit est pétri de morale. Infraction contre personnes et biens règle juridique mais morale derrière : le vol. Règles contre la discrimination sont morales

3 sujets – Choisir 2. Sujet de cour et pas d'analyse ni réflexion. Épreuve d'1H. Partie du cour à restituer. Régime général des Obligations : Obligations naissent soit d'un fait juridique (Dommage causé, avantage reçu... ) ou d'un acte juridique (contrat...). Q° qui ce pose est qu'une fois l’obligation naît, il va falloir ce demander ce qu'elle va devenir, comment elle va être exécuter, comment elle va pouvoir se transmettre ou encore éventuellement disparaître. Quand à la naissance il y a une

adhéré à la convention, elle ne concerne pas les tiers mais là encore des exceptions sont apparues. Par exemple, les conventions collectives du travail sont applicables à l'ensemble d'une branche professionnelle dès lors qu'elles ont été étendu par un arrêté du ministère de l'emploi. Elles vont s'appliquer à des personnes ni présentes, ni représentées lors des négociations. Le tiers va devenir débiteur ou créancier, en vertu d'un contrat auquel il n'a pas participé. Ces différentes exceptions nous montrent

être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations

divorce A. Conséquences à l’égard des enfants 1. L’exercice de l’autorité parentale 2. La résidence de l’enfant B. Conséquences pour les époux 1. Conséquences générales a) La date des effets du divorce b) Le nom des (ex) époux c) Le sort des donations et avantages matrimoniaux d) Le logement 2. Conséquences particulières à certaines formes de divorce a) La liquidation des intérêts patrimoniaux b) Les dommages-intérêts 3. La prestation compensatoire a) Les principes b) Les atténuations

de la société. Normalement c’est la fonction du législateur, mais il se peut qu’il n’intervienne pas. Donc, le juge prend les devant en donnant une interprétation nouvelle au texte qui n’avait pas été envisagé à l’époque. Entre 1972 et 2005 la Cour de Cassation avait pratiquement réécrit tous les textes sur la filiation. Les sources nouvelles. Les sources constitutionnelles. Les règles constitutionnelles ne se limitent pas à la Constitution (= bloc de constitutionnalité). Dans

biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité est le droit de la famille. Diplômée d’une maîtrise de Finance de marché et Gestion de l’épargne puis du Master de Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand, Roseline Charasse Labat

droit de la famille qui comporte plus iseur dispo relative au droit de la famille artt 8 de la CEDH qui dispose que toute personne a la droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa corespondance. au visa de cette arcticle la cour euo des dt de l'hhomme va influencer la legisalation des etats membres du conseil de l'europe. La cedh ne tranche pas elle renvoit la question au etats membre en edmettant que'elle peutvent avoir une certaine legislation. cela dit il y a une