Arret Cours De Cassation Chambre Sociale 18 Mars 2008

faute de surveillance. On considérait que seul celui qui a eu un comportement illicite mérite moralement et civilement d’être sanctionné. Il y a aussi une justification d’ordre social, en effet seule la RC fondée sur la faute est un instrument efficace de prévention des dommages et donc de préservation de la paix sociale. Cela signifiait que les sujets de droits étaient incités à adopter un comportement prudent. La responsabilité subjective désigne la responsabilité sur la faute c’est à dire la

contentieux. En résumé : Il y a dans le droit beaucoup plus que la loi et le contentieux mais beaucoup moins que dans la vie. Carbonnier « il y a dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit ». " Le Dt est une écume à la surface des rapport sociaux ou des individus." IV. Le terme Droit dans la langue des juristes. Juriste : personne qui connaît et pratique le droit. Les juristes ont un langage particulier, propre et cela parce qu’ils utilisent des termes spécifiquement juridiques :

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargée du Cours : Dr Fatou Kiné CAMARA Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul

Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles

des jeunes enfants, des femmes,…, avant d’étendre la protection à l’insécurité ou encore la maladie. Le droit pénal va venir relayer le droit civil quand les dispositions seront insuffisantes. Par la suite, le développement rapide de la législation sociale a entrainé une prolifération des infractions pénales destinée tant à garantir la protection individuelle du travailleur qu’à instaurer des droits collectifs. Au sein de cette évolution, il faut insister sur l’importance des années 70 car c’est à

hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant

pour garantir la préservation de l’ordre publique. Vivre sans redouter l’arbitraire. Il a également d’autres sens > justice légal = pour un individu le fait de remplir ses obligations à l’égard de l’état (ex : impôt). Il y a également la justice social qui s’exerce par le biais de l’état. ( Aristote : justice commutative) qui consiste pour l’état à ne pas faire de discrimination entre les individus, à considéré que els individus sont égaux. Il veille a une égalité de traitement( article 1 DDHS de

Introduction Générale Au Droit Introduction Partiel le samedi 20 septembre : 10 questions à réponses courtes. Devenir étudiant en droit : Aller en cours (CM + TD). Prendre des notes claires (Apprendre le plan détaillé, les définitions, les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage

toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à aller chercher dans le droit objectif. Ce sont toutes les possibilités qui appartiennent aux individus par la règle de