Arrêt Crim 22 Mars 2011

(la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui

personne physique pour qui une faute qualifiée sera exigée (voir par exemple Cass. Crim. 2 octobre 2012, n°11-84.415) 2. L’application, par la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. 28 janvier 2000, Cass. Crim. 23 avril 2003, Bull crim. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. Toutefois

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix

.......................16 FAITS EN CAUSE AU REGARD DES CRIMES REPROCHÉS..................................................22 PREMIER EVENEMENT : ATTAQUES LIEES AUX MANIFESTATIONS DEVANT LE SIEGE DE LA RTI (DU  16 AU 19 DECEMBRE 2010) .....................................................................................................................22 DEUXIEME EVENEMENT : ATTAQUE LANCEE LORS D’UNE MANIFESTATION DE FEMMES A ABOBO  (3 MARS 2011)......................................................

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du