La classification des normes
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TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES.La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif. - Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique).
- Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit).
On peut aussi distinguer droit privé et droit public.
- Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique.
- Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des particuliers entre eux.
CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF.
L'étude du droit objectif nous conduit à étudier les différentes sources du droit, qui sont multiples et hiérarchisées.
TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES |
SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES.
§ 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES.
Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant les relations entre les États (on parle alors de droit international public), ou des relations entre les particulier et donc régissant leur relations avec les États signataires.
Il y a trois phases avant l'entrée en vigueur d'un traité :
signature du traité par les représentants des États.
ratification du traité par le président de la République qui appose sa signature.
Exceptions : parfois il s'agit d'accords simplifiés, donc on a une simple approbation.
Quelquefois le traité