La classification des normes

13310 mots 54 pages

TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES.

La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif. - Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique).

- Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit).

On peut aussi distinguer droit privé et droit public.

- Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique.

- Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des particuliers entre eux.

CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF.

L'étude du droit objectif nous conduit à étudier les différentes sources du droit, qui sont multiples et hiérarchisées.

TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES |

SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES.

§ 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES.

Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant les relations entre les États (on parle alors de droit international public), ou des relations entre les particulier et donc régissant leur relations avec les États signataires.

Il y a trois phases avant l'entrée en vigueur d'un traité :

signature du traité par les représentants des États.

ratification du traité par le président de la République qui appose sa signature.
Exceptions : parfois il s'agit d'accords simplifiés, donc on a une simple approbation.
Quelquefois le traité

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le titulaire de ces prérogatives. Ces 2 approches ne sont pas opposées, elles ne sont que 2 façons de présenter un même phénomène, elles sont complémentaires car les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus. Les droits subjectifs permettent à leurs titulaires d’en assurer le respect au besoin par la contrainte étatique. La confusion entre ces 2 droits vient du fait qu’on utilise un même terme pour utiliser en français.….

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Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquels l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. De son côté, le droit privé se présente comme le droit des individus, càd l’ensemble des règles juridiques en application desquels les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelles ou collectives (droit de la famille, du travail etc.). Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : * Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. [en principe, les rapports entretenus entre personnes publics, sont des rapports de droit public, tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé] *….

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En France, on a un droit public et un droit privé. Le droit privé c’est celui qui régit le rapports entre les individus (droit civil, commercial) tandis que le droit public régit les rapports au sein de la puissance publique entre l’administration et ces administrés, entre els différents organes de la puissance publique (droit constitutionnel). Le droit public est un droit d’inégalité d’une puissance publique, c’est un droit qui donne des pouvoirs exceptionnels à la puissance publique.….

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Après la signature le traité doive être approuvé et ratifié pour qu’ils n’entre pas en vigueur de leur signature. Il faut ajouter aussi que la compétence de ratifier les traités est dévolue au Président de la République par l’article 53 qui , en revanche ne lui confère pas le pouvoir d’approuver les accords. La ratification d’un traité peur être refusée et, de toute manière aucun délai n’est prévu (par exemple, la Convention européenne des droit de l’homme signée en 1953 n’a été ratifié qu’en 1974). Finalement le traité passe pur le décret de publication qui a normalement pour objet d’introduire les engagements internationaux en droit français. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.….

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Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’association volontaire d’Etat est concrétisée par ces deux traités, l’un ne peut être lu séparément de l’autre. Ces deux traités ne sont pas originaux, le premier date de 1992 et a été modifié 3 fois : en 1997 (Amsterdam), en 2001 (Nice), 2007 (Lisbonne). Le deuxième, traité sur le fonctionnement de l’UE, est ancien puisqu’il s’agit du traité de Rome de 1957 qui s’intitulait « traité instituant la Communauté Economique Européenne », et a été modifié 9 fois (dernière modification en 2007 qui découle du traité de Lisbonne). L’effort qui va dominer est l’effort de conciliation entre les dispositions des deux traités.….

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Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridique en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres états. Le Droit privé est quant à lui constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretienne des rapports de manière individuel ou collectives. Cette distinction entre le droit pub et le droit privé est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé.….

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