Arret Dame Cachet

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

légalité (si l’acte est illégal, il doit disparaître) et l’exigence de la sécurité des situations juridiques, la confiance dans le droit tenant en effet pour beaucoup à la stabilité des situations qu’il crée. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 3 novembre 1922 Dame Cachet, a ainsi tenté d’élaborer un compromis entre ces deux exigences. Ce compromis s’est fondé sur une distinction entre les actes créateurs de droit et ceux qui ne le sont pas. Les actes créateurs de droit étant les actes individuels qui

place toute particulière puisque cette décision de 2001 modifie de manière conséquente le régime applicable au retrait des actes administratifs. En l’espèce, Monsieur Ternon a été titularisé au grade d’attaché régional de première classe par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon le 30 décembre 1983. Le 16 février 1984, Monsieur Ternon demande le retrait de cet acte. L’administration n’accueille pas cette demande. Finalement cet homme change d’avis et indique vouloir

Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d'obtenir l'annulation de ces décisions, Mr. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 1988. Celui-ci fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'assemblée du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat parachève le découplage

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987, Ass. Nat. C. Dame Cazes : refus

non créateur de dts (actes règl) *Distinction entre l'acte implicite (silence de l'adm°) & l'acte explicite (acte notifié, publié) Traditionnellement, le CE consid ''qu'il n'y a pas de dt acquis au maintien d'un règlement'' => Jurisp Vannier, arrêt du 27 Janv 1961. Incendie en haut de la tour Eiffel, qui a brulé l'émetteur de télévision. Le gouvt en a profité pr le remplacer par un autre type d'émetteur qui permettra de mettre la TV fr aux normes. Cepdt, ts les possesseurs d'une TV dvt acheter

jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté

mettre son nez dans leur histoire. Anja avait une famille riche. Chapitre 2 : Il habitait avec Anja un jour il a appris qu’ ‘elle conspirait, elle traduisait des documents en allemand, elle a déposé les docs chez sa couturière qui s’est fait arrêté. Ils ont eu Richieu. Anja est devenue dépressive, elle est partie avec Vladek pour faire une cure, elle est revenue heureuse. Vladek a reçu une feuille de route. Chapitre 3 : A la guerre, il a tué quelqu’un et il s’est fait prisonnier de guerre