Arret De La Ca De Nimes Le 7 Juin 2000

l’enfant de la famille, motif grave) Sources supranationales : exples - La convention euro des DDH assure le respect de la vie familiale (artcl 8) le droit au mariage et de fonder une famille artcl 12, =té des enfants (artcl 14) et l=té des époux (artcl 7) Normes directement à l’ origine de loi FR. Accorder un statut a l’enfant né dans le mariage autrement statu réducteur contraire a l’artcl 14. Modification du drtoi FR - Convention sur les droit de l’enfant = convention de N-Y droit qui s’applique a

Anglade et Dominique Font Coordinatrice des éditions : Chantal Sciabbarrasi Conception graphique et mise en page : Mariem Mougammadou 06 80 01 39 84 et Louis Sutter Onisep Besançon Impression : imprimerie Mordacq 03 21 39 19 39 Diffusion : Routage 2000 - 04 67 43 91 72 Publicité : Mistralmédia 01 40 02 99 00 ISBN 979-10-93193-01-4 Dépôt légal : janvier 2015 Nous écrire : guides-montpellier@listes.onisep.fr Enseignement général et technologique Lycées publics Lycées privés sous contrat Enseignement

communautaire sur les collectivités territoriales Le principe de libre concurrence : libéralisation, privatisation ..., on a établit le code des marchés public (95% européen suite à des directives de 2004). Le principe de libre circulation des personnes, ça permet à tout citoyen européen de circuler librement, c’est désormais applicable dans l’administration (ex: l’Europe a mis en place les CDI, pour remplacer les nombreux renouvellement de CDD). 2/18 Chapitre 2/ Le cadre et les principes de l’organisation

AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, 2001, Dalloz. – S. DARMAISIN, Le contrat moral, préf. B. Teyssié, 2000, LGDJ. – R. DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse, Paris II, 1992. – M

déclare que « les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes mis sous tutelle, la cours de cassation dis : « une atteinte à l’intégrité telle la ligature des trompes, pratiqué en dehors de toutes nécessite thérapeutique et a

1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231

Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour

L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle

pourcentage du CA(1)) 3 192 3 100 2 094 61 % 3 434 Contracting 1 257 37 % 10,0 % 10,1 % 10,3 % Holdings et divers 83 2% 2009 publié 2009 retraité 2010 Chiffre d’affaires par zone géographique(1) (En M€ et en %) France 20 922 Europe centrale 2 283 et orientale Royaume-Uni 1 864 Allemagne 1 844 Benelux 1 470 Autres pays 1 087 d’Europe Amériques 1 297 Afrique 1 698 Asie, Moyen-Orient 911 et reste du monde Résultat net part du Groupe (En M€ et pourcentage du CA(1)) 1

Équipe Drapeau : Espagne Real Madrid (entraîneur adjoint) Biographie Nom Zinédine Yazid Zidane Nationalité Drapeau de la France France Drapeau de l'Algérie Algérie Nat. sportive Drapeau de la France France Naissance 23 juin 1972 (41 ans) Lieu Marseille (Bouches-du-Rhône) Taille 1,85 m (6′ 1″) Période pro. 1988 — 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saisons Club 1981-1982 Drapeau : France AS Foresta 1982-1983 Drapeau : France US