Arret Du 19 Mars 1963

dans le respect de certaines conditions de fond et dans le respect d’une procédure bien spécifique . Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins

| 11 Février 2011 : Hosni Moubarak quitte le pouvoir après dix-huit jours de manifestations. Le vice-président égyptien, Omar Souleiman, a annoncé que Hosni Moubarak, président de l'Egypte depuis 30 ans, a transmis le pouvoir à l'armée. 3 mars 2011 : Essam Charaf, ancien professeur et ingénieur, qui avait participé aux manifestations contre Hosni Moubarak sur la place Tahrir, est nommé Premier ministre par le Conseil suprême des forces armées au pouvoir depuis la chute du président H. Moubarak

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

l’Académie française. Il désigne alors un mode de gouvernement. 1800 Décembre : Napoléon Bonaparte échappe à un attentat à la bombe perpétré par des royalistes chouans. Ce geste est souvent désigné comme le premier acte de terrorisme moderne. 1881 Mars : assassinat du tsar Alexandre II par de jeunes anarchistes. D’autres attaques contre le pouvoir tsariste sont menées par le mouvement Narodnaya Volya (La Volonté du peuple), l’un des « modèles » du terrorisme. 1892-1894 Série d’attentats anarchistes

permet de s’assurer que les pays restent dans le bloc socialiste, renforce pression en Europe orientale, purge le Parti… Europe de l’Est : février 48, mise au pas de Prague, remaniement ministériel en faveur des C ; blocus Berlin Ouest de juin 48 à mars 49 => soulèvement => proclamation république occidentale (mai 49) et orientale (octobre) ; Yougoslavie : Tito établit son propre régime C sans accord URSS, tentative de mise au pas en juin 48 à Bucarest => schisme yougoslave ; 169K liquidés

encore que la population ait le sentiment que le respect de cet usage soit obligatoire. Droit non écrit d'origine étatique. Jurisprudence : c'est une source du droit non-ecrite car elle vienne a posteriori du jugement, c'est aussi un ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Position adopter par les tribunaux sur une question donné. Doctrine : Le mot doctrine désigne d'une manière globale, les travaux contenant

dont 28 000 $US de sa poche. La première voiture aurait été vendue le 23 juillet 1903 L'usine est installée dans une ancienne fabrique de fiacres de Détroit, elle connaît des débuts difficiles. Mais Henry Ford fourmille d'idées : en cinq ans, il crée 19 modèles différents. L'entreprise importe du caoutchouc du Congo léopoldien pour la fabrication de pneus et pièces de moteurs. Le succès vient en 1908 avec l'arrivée de la célèbre Ford T le 12 août 1908. Ce modèle sera vendu à plus de 15 millions d'exemplaires