Arrët Du 20 Février 2001 Chambre Civile

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Arrêt de rejet Les faits Date Évènement Antérieur au 11 mars 1957 Contrat conclu entre la Société Imprimerie Lacoste et Jean X. 11 mars 1957 Loi portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition de comptes. Entre le 11 mars 1957 et le 20 mai 1998 Evenement portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre de Jean X qui a poussé Mme Y à intenter une action en justice. Entre l’action en justice et le 20 mai 1998 Décision de première instance

ARRET : CASS.com , 10 FEVRIER 2009 Dans un arrêt de principe rendu le 20 Février 2001, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’un contrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la

CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens