Arret Du 20 Octobre 1989

comme cause de la construction du Mur outre la captation de la main d'œuvre qualifiée de la RDA par l'Ouest, mais encore le terrorisme occidental qui aurait alors sévi en RDA9. La construction du mur de Berlin[modifier] La construction du Mur, le 20 novembre 1961 Le programme de construction du Mur est un secret d'État du gouvernement est-allemand. Il commence dans la nuit du 12 au 13 août 1961 avec la pose de grillages et de barbelés autour de Berlin-Ouest2. Son édification est effectuée par

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

Les dispositions de la loi relative à l’IVG, déférée au CConstitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. Le CConstitutionnel s’est refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, en passant par le contrôle de conventionalité. Cet arrêt consacre la primauté des traités sur les lois , cependant il n’est pas de la compétence du CConstitutionnel de contrôler la conventionalité des lois (art 55) dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 61 (contrôle de constitutionnalité). Considérant

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

de se faire juge de la loi (arrêt Sanchez de la chambre civil de la cour de cassation, 22 décembre 1931). Conseil constitutionnel refuse de juger la conformité d’une loi a un traité international. Ce refus de contrôler la conformité de la loi, exprimé dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ou finalement le conseil constitutionnel explique qui se refuse a exercer un tel contrôle mais ne sont pas contre a ce que le juge ordinaire exerce ce contrôle. 24 mai 1975 arrêt de la première chambre civil

 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le

illustre le problème que peut représenter le pouvoir disciplinaire de l’employeur quand celui-ci n’est pas expressément encadré et limité par le règlement intérieur. C’est avec une grande clarté que la Haute juridiction, par cet arrêt de la chambre sociale du 26 octobre 2010, précise les contours que peuvent prendre les sanctions administré par l’employeur. Un salarié d’une entreprise se voit sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés à la suite d’une faute qu’il a commise

l’administration («je vous demande les motifs de ce rejet»), sans cette étape il ne peut pas invoquer la décision. Document 2 : Le 26 Aout 1980, le ministre de l’intérieur rédige un arrêté qui enjoint, Mr Belasri, de sortir du territoire français. Mr saisit le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Le 30 décembre 1980, le tribunal administratif de Nive rejette sa demande d’annulation. Le 19 février 1981, une requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

bilatéral, conclu entre la France et le Mali, signé le 9 mars 1962. Cet accord ne reconnaît pas l'interdiction de l'extradition en fonction du mobile de la demande. Le commissaire du gouvernement reconnaît la jurisprudence constante en la matière (CE 23 octobre 1991, « Urdian Cirizar »), le fait que la convention prime sur la loi, mais il demande, dans un avis, au CE de reconnaître un principe général du droit concernant l'extradition. Ce principe reconnaitrait que l'Etat puisse refuser une extradition lorsqu'elle