Arret Du 20 Octobre 1989

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

Cah. dr. eur. 1975, p. 631, note R. Kovar. ................................................................................................................................................ 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ................................................................................................................

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

fonctionnaires. Une candidature à un concours ne peut être refusée sur le fondement exclusif de ses opinions politiques. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 98637, Epoux Bertin L'arrêt Epoux Bertin définit un des critères du service public (contrat qui confie l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la

accords du GATT Coup de Prague Création de l’OEA Début du blocus de Berlin Création de l’OTAN Création du CAEM (Conseil d’Aide Economique Mutuelle) ou Comecon Bombe A Soviétique Proclamation de la République populaire de Chine 5 Octobre 1948 Février Juin 1949 Mai 1 Octobre er Fin du blocus de Berlin © FREECORP 2000 Page 1 Année Mois 1950 1951 Juin Les relations entre les deux blocs Début de la guerre de Corée Création de l’ANZUS Au sein du bloc occidental Au sein du bloc de l'Est Création

des jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections municipales et cantonales, - des ordonnances de référé en matière de libertés fondamentales, - des jugements statuant sur les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, - des arrêtés du conseil du contentieux des Iles Wallis et Futuna. (2) compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître : - des recours en annulation formés contre les décrets, contre les actes réglementaires

compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les

Liban. *Septembre noir 1970 L’Organisation de Libération des Palestiniens évincée de Jordanie. Afflux massif de palestiniens dans les camps du Liban Sud et à Beyrouth. I. LA « GUERRE DES DEUX ANS » 1975-1976 DATES : 13 avril 1975 / 18 octobre 1976 FORCES EN PRESENCE : Les phalangistes chrétiens contre les musulmans libanais alliés aux palestiniens. LIEU D’IMPACT : Liban CAUSE : Les chrétiens du Liban voient leur pouvoir de plus en plus contesté par les musulmans. L’arrivée massive

 La spéculation à été telle que un bulbe de tulipe valait deux maisons. Les véritables acheteurs de bulbes ont stocké les bulbes pour la période de semence, ce qui réduisait l’offre et multiplait la demande. La valeur de la tulipe se multipliait par 20 et les gens vendait leurs propriétés, leurs économies et leurs biens pour une tulipe Certaines personnes ont pris leurs précautions ont décidé de vendre les tulipes et de prendre leurs profits , ce qui a engendré un effet domino et les prix ont baissé

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type