Arret Du 20 Octobre 1989

République, les deux hommes interjettent le pourvoi en appel. Ils sollicitèrent le procureur de Rennes qui accepta la retranscription partielle de l’acte de naissance en droit français sur la qualité des membres du couple en tant que parents par un arrêt rendu le 20 mars 2019. En raison de cette initiative, le Procureur de la République forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de transcription partielle. A l’appui de son pourvoi, ce dernier a soutenu le refus de retranscrire l’acte civil de l’enfant

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

DROIT ADMINISTRATIF Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire

droit à la prolongation des prestations d’assurances maladie, […] prévues par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, ni aux droits des prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 aout 1993. Cet arrêt pose donc de manière intéressante la question des normes supra-législatives applicables par un règlement, mais aussi celle du contrôle que le Conseil d’Etat applique quand est en jeu un droit ou une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat confirme

l’Allemagne sont relativement épargnés par les bombardements alliés. Néanmoins, 50 % du réseau de transports allemand est détruit, de même pour l’industrie allemande ; 1,86 million des logements sont inhabitables et 3,6 millions sont sérieusement endommagés. 20 millions d’Allemands n’ont plus de logements. Les villes ne sont plus approvisionnées en eau, en gaz et en électricité Le peuple allemand vit dans une grande misère. Les gens, pour survivre, sont obligés d’aller dans les campagnes, échanger de la nourriture

des contrats administratifs. Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 1989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence à l’époque de l’arrêt Blanco datant du 8 février 1873, il semble que la valeur législative qui lui a été reconnue par l’arrêt du 26 juin 1989 par le Tribunal des Conflits, le mettent à

ne l'a prévu : arrêt 30 juin1950 Quéralt. Il a pour effet d'interrompre le délai de recours juridictionnel. Le législateur prévoit des recours hierarchique ou administratifs obligatoires car il pense que ce double examen pourra inciter l'administré à ne pas saisir le juge => objectif désencombrer les juridictions. (loi ou règlement). Ainsi l'administré ne pourra dans certains cas pas saisir le juge administratif s'il n'a pas introduit un recours administratif au préalable. Arrêt LOUIS, 28 décembre

Ministère de l’Energie et des Mines Ministère du Commerce Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'investissement Conseil de la Concurrence Page 13 Page 28 Page 30 Page 31 Page 33 Page 35 Page 36 196 13 08 27 20 16 02 C/ SECTEUR INFRASTRUCTURES DE BASE : 99 Nombre de Textes Ministère des Travaux Publics Ministère des Ressources en Eau Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques Ministère de