Arret Du 20 Octobre 1993

déclarées sous tout régime de dédouanement sont fixés par l´arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 13 mars 1995 modifiant l´arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 31 octobre 1977 fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s´effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement tel qu´il a été modifié et complété par l´arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs

par le Dahir du 6 octobre 19932. Et récemment par le décret du 30 octobre 20083. Dans ce cadre, il est à signaler que le champ d’action de la délégation de signature demeure limité dans la mesure où son dépositaire doit avoir le rang de sous-directeur, secrétaire général, ingénieur en chef. L’arrêté portant délégation de signature doit être visé par le premier ministre. Par ailleurs, cette délégation est pratiquée avec réserve. Les décisions administratives telles les arrêtés, les circulaires ainsi

TD à rendreSÉANCE 2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date

décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également- est complétée par des arrêtés d’exécution

justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel

formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est

Fiche à jour au 12 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Procédures collectives Web-tuteur : Hadjer ROUABAH SÉANCE N°4 – LA PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE

mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 6 concl. Rec. 1971, p. 410. 7 CE, 12 avr. 1972, Sieur Pelte, Rec., p. 269 5 4 4 la protection de la nature d'intérêt général. Puis il a fait figurer l'écologie comme un des intérêts en jeu dans un arrêt du 25 juillet 19758. Il fera par la suite peu d'applications de ce principe. Un projet de lotissement risquant de nuire au caractère des lieux en raison de la proximité d'une abbaye et d'une église, l'atteinte à l'environnement entache d'illégalité

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention