Arret Du 4 Mai 2012 Chambre Civile

TD CIVIL N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488

Les traités internationnaux et le droit communautaire ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition

en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail, et donc, celle du congé. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2016, a débouté les locataires de leur demande. Un pourvoi en cassation est formé par les locataires Moyen au pourvoi Dans la 1re branche du moyen les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé les articles

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique qui est l’adoption, où on assimile un enfant qui est étranger par le sang. A ces figures, se sont ajoutées 4 figures contemporaines qui se superposent: La famille unilatérale: enfant rattaché qu’à un seul de ses parents. La famille monoparentale: L’enfant ne vit qu’avec un seul de ses parents car il n’en a qu’un. La famille recomposée: Elle naît du mariage

l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition

n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Plus précisément, son contenu reprend les dispositions de la circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L. 311-4 du C.A.S.F. Il a reçu l’avis favorable des Conseil de la vie sociale et Comité technique d’établissement en date du 16 octobre 2007 et a été adopté par le Conseil d’administration en sa séance du 24 octobre 2007. L’ensemble de l’équipe est à votre

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

législation foncière, au droit des sociétés, au droit commercial, etc. ... ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de

qui, par nature, ne produit pas d’effet juridique.Par exemple, le devoir moral d’entraide entre collatéraux n’est pas une obligation juridique. Toutefois, cette obligation naturelle peut devenir une obligation juridiquement sanctionnée, «obligation civile » en cas d’exécution de l’obligation naturelle, ou en cas de promesse d’exécution de l’obligation naturelle.Il y a une autre difficulté à définir et à cerner le droit : il ne se traduit pas de la même manière partout dans le monde. Il y a en effet