Arret Du 4 Mai 2012 Chambre Civile

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : CODE CIVIL 2014 -Mr Patrick Courbe et Adeline Goutenoir droit de la famille chez Serey - Mme Corine Renaud Brahinsky, «  memento LMD droit des personnes et de la famille » 12eme édition edition Lextenso Introduction Etudier le droit de la famille suppose de préciser la notion même de famille. La famille apparait immédiatement dans les esprits comme un mode d’organisation en société. C’est un phénomène social qui est pris en compte par le droit. La famille

l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention

Communauté Française - Ville de Bruxelles Institut des Carrières Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 – Bruxelles Travail de réflexion : « la loi ignore presque le droit » Cours de droit civil : les personnes Professeur : Edouard Pauwels Valeria Emila Cafi 1ère bac droit 2012-2013 Ce travail repose sur une

Empire de 1789 à 1815 Transformations les plus brutales avec Révolution. On a détruit un ordre ancien pour en reconstruire un nouveau que l’on connaître une instabilité idéologique. Mais les acquis révolutionnaires (institutions administratives et civiles) seront maintenus. On passe d'une société féodale à société démocratique. Révolution française va modifier institutions politiques, sociales, administratives, religieuses, économiques. Une nouvelle société nait. cf. De Tocqueville qui est connu pour

vivant », O. Wilde. Le 18 mai 1895, l'écrivain irlandais Oscar Wilde est condamné pour délit d'homosexualité à deux ans de travaux forcés. Il purgera cette peine dans la très répressive prison de Reading, au sud de l'Angleterre. Il y écrira "De Profundis", une longue lettre à Alfred Douglas, son amant. Depuis, la société a progressivement changé de regard sur l’homosexualité. En effet, le 17 mai 1990 l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie par l’OMS, le 17 mai 2005 la journée de lutte

DEMARCHE DE SOINS A. Présentation du contexte de soin 1. La structure de soin et ses missions spécifiques • Présentation de l’établissement de manière générale : Le centre hospitalier de Lyon Sud est un établissement des HCL (hospices civiles de Lyon) c’est un établissement public et un CHU (centre hospitalier universitaire de France). Le CHLS s’étend sur 80 hectares, résultant de la fusion depuis janvier 1979 des hôpitaux Jules Courmont et Sainte Eugénie. Il regroupe pratiquement

Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

(peine d'emprisonnement, peine d'amende, peine d'interdiction (ex : interdiction de faire du commerce, interdiction d'exercer une profession). Le juriste d'entreprise doit être la pour aider le chef d'entreprise L'étude du droit pénal se divise en 4 matières principales : 1 ) Le droit pénal général, dans lequel on trouve les principes et les notions fondamentaux du droit pénal (le principe de la légalité, l'application du droit pénal dans le temps, dans l'espace, les différentes conditions des

responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation