Arret Du 4 Mai 2012 Chambre Civile

expriment les valeurs d’une société donné à un moment donné. En effet dans certains cas la morale peut être une source d’inspiration du droit et les exemples sont nombreux de règles morales qui ont été absorbé par le droit. Exemple : dans le code civil art 371 dispose que « l’enfant a tout âge doit honneur et respect a ses père et mère » directement inspiré par la morale ; en matière contractuelle, le principe de la bonne fois, il veut dire que lorsque deux personnes passe un contrat ensemble, ces

de grève SOMMAIRE introduction : droit de grève I) Principe de la grève ? 1) Tout le monde a le droit de faire grève ? 2) Quelles conditions doivent-etres respectées ? 3) Quels sont les obligations des grevistes ? 4) Quelles sont les conséquences de la grève ? II) Les grève passent a la violence ! III) Exemple de grève Grève générale en Allemagne Presstalis (Paris) PSA peugeot citroen ( Seine-Saint-Denis) IV) l'exeption 1)

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des

pas des catégories de droit commun ex : les ministres. Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent au même ordre judiciaire. Elles sont placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Du fait de cette unité des juridictions civiles et pénales, les mêmes juridictions peuvent avoir des juridictions civiles et pénales, les mêmes juges peuvent aussi être juge au pénal et au civil. A. Les juridictions de droit commun La loi détermine les attributions selon la classification tripartite

contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme

avec 51 Etats à la base qui s’engagent à suivre la charte avec la coopération internationale et la sécurité collective.  Multilatéralisme en opposition au bilatéralisme pendant la guerre. Aujourd’hui : 193 membres, soit quasiment tous les pays 4 buts : Maintien de la paix dans le monde Développer les relations amicales dans le monde Aider les Etats à travailler ensemble Coordonner l’action qui vise les buts B. L’Assemblée Générale Tous les Etats membres y sont représentés avec chacun

peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon dont un Etat répond au phénomène criminel et va encadrer la réponse au phénomène criminel. En principe, en France et en 2012, c’est encore l’Etat qui réagit face au crime, face au phénomène criminel, et c’est lui qui par le biais de plusieurs institutions va répondre à la criminalité. Il va d’abord travailler en lien avec le pouvoir législatif (parlement, Sénat, Assemblée

les régions (4) La Maison de la presse (5) Le projet d’Appui aux Radios Communautaires (PARCOM) (6) La transition de l’audiovisuel analogique au numérique CHAPITRE 2 : APERÇU SUR LES DONNEES ET STATISTIQUES GENERALES I. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles II. Évolution Constitutionnelle et politique CHAPITRE 3 : CADRE GENERAL DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE CHAPITRE 4 : ÉLEMENTS D’INFORMATION

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est