Arret Gondré Du 10 Mars 1999

de ces personnes morales avec la cour de cassation qui a précisé que les personnes morales sont des groupement pourvu du possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. Arrêt du 28 janvier 1954. La notion de biens, ce sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui si va pouvoir s’approprier. On voit apparaître la catégorie des biens et des personnes où l’origine juridique des biens

peut-elle transposée dans le droit positif ? Pour Thomas D’Aquin il ne s’agit pas de trouver de droit positif car elle ne contient pas de règles de droit positif. Il n’y a pas un homme qui peut dire le droit c’est ca car la Bible dit cela. Oui mais les 10 commandements ? Ce ne sont pas des règles de droit positif ce sont des paroles de vie que dieu donne à son peuple. Le droit est un instrument humain il est apporté par les hommes l’autorité des lois humaines vient du pouvoir politique. Le politique

commencé avec un arrêt de la civ 1ère de 1999 qui a rattaché au droit de jouissance du droit de propriété le droit du propriétaire sur l’image de son bien. Le bien en question était un bâtiment, le 1er libéré en 1944 c’était le café Gondré. Il avait été photographié et on en a fait une carte postale commercialisée. Le propriétaire a trouvé anormal que l’on exploite son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000