Arret Grenoble Du 15 Février 1961

Bibliographie I. La consommation de cannabis et ces lois 1) Légalisation du cannabis dans le monde 2) Les lois et les sanctions encourues  La convention unique sur les stupéfiants de 1961.  Les conventions de 1971 et de 1988 redéfinissent la même chose que celle de 1961.  Les délits et crimes cannabiniques et les sanctions encourues.  Le traité de Rome permet la culture de chanvre ( 0,3% de THC maximum) II. Les addictions et les méfaits 1) Les addictions

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

Saint-Jean-D’aulps ». En l’espèce, la commune de Saint-Jean d’Aulps a approuvé, par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 1994, son nouveau règlement du service d’eau potable en gestion directe. Elle a notamment adopté, à l’article 15 de cette délibération, une nouvelle tarification de ce service. Outre l’abonnement de base de 300 F hors taxes par unité d’habitation, ce tarif comprend un prix du mètre cube variant de 4 F hors taxes pour une première tranche correspondant aux petites

1940 : après les sabotages réalisés par la Résistance en juin juste avant leur arrivée, la radiodiffusion et la télévision françaises sont prises en main par les autorités allemandes en zone occupée. 7 mai 1943 vers 15 h, la première émission de Fernsehsender Paris est émise depuis le 13-15 rue Cognacq-Jay (ancienne pension de famille). Les prises de vue sont faites depuis un vaste studio aménagé rue de l'Université dans l'ancien « Magic City » transformé «ad hoc». Pour cela un émetteur Telefunken est

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, TOUTES

annuler la décision de son licenciement, et à obtenir des dommages-intérêts. Le Conseil des Prud’hommes est d’abord saisit ; mais dans sa décision du 24 janvier 2000, il s’estime incompétent. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui élève alors le conflit, selon la procédure prévue au décret du 26 octobre 1849 (art.34 notamment), au Tribunal des Conflits, afin qu’il statue sur la compétence. Les deux mémoires présentés (l’un par la plaignante, l’autre par le Ministre du

des conflits de décolonisation qui se succèdent et entrainent des répressions sanglantes, en particulier en Algérie. La question coloniale ensanglante aussi la métropole, entre attentats et étouffement des manifestations, comme le 17 octobre 1961 ou le 8 février 1962 au métro Charonne, tandis que les 4 « vieilles colonies » devenues des départements en 1946 connaissent des troubles récurrents.La séquence se clôt par le plus vaste mouvement de grèves et de manifestations que la France ait connu : 9

prop intégrale mais avec une Loi plus complexe : loi permet à des partis de s’apparenter ; de s’unifier en vue des élections et donc de favoriser les coalitions. Juin 1951 : Troisième Force conserve donc sa majorité ; PC : 26%, RPF : 21%, SFIO : seult 15% et MRP : 12%. 6 mars 1952 : A Pinay revient au pouvoir alors qu’avait été déclaré inéligible à la Libération car avait été nommé au Conseil de Vichy. * 8 ans après la Libération, droite à acquis de nouveau ses lettres de noblesse ; n’est

France. Le 4 juin, sont signés les accords de Matignon, entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de délégués du personnel, le relèvement des salaires, les 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures. Le 23 août 1939 : Nouvelle scission entre les réformistes et les révolutionnaires. Début de la Seconde Guerre mondiale le 3 septembre. Le 18 septembre, le Bureau confédéral de la CGT vote une déclaration