Arret Papon 2002

exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques de New York (ONU) qui va dans le sens de l’abolition totale. La France va ici se poser un certains nombres de questions d’ordre constitutionnel. Le 3 Mars 2002 : Le protocole N°13 de la CEDH prévoit lui aussi l’abolition totale. Est-ce qu’on peut sortir de ces deux textes ? Le conseil constitutionnel a dû répondre à cette question le 13 octobre 2005. Rien dans le pacte des Nation Unies ne permet

342. – M. VIRALLY, L’introuvable acte de gouvernement, RD publ. 1952. 317 ; Le Conseil d’État et les traités internationaux, JCP 1953. I. 1098. – E. ZOLLER, Le rôle de la Cour suprême dans le système américain de gouvernement, Mélanges Jean Waline, 2002, Dalloz.Thèses :P. BINCZAK, Le principe d’immunité juridictionnelle en droit administratif français, histoire d’un paradoxe, thèse, Paris I, 2000. – R. EISENBERG, Des actes de gouvernement en droit français, thèse, Paris, 1957. – J. FABRE, Des actes

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années en Occident, la préoccupation de la sécurité l’emporte toujours sur la liberté. Le 11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi

pour moi plus importante que je ne le croyais, et qu’il fallait que j’en crève, mais que je n’en avais pas le courage... ». Avez-vous jamais ressenti cette peur d’avoir trop de métier, de savoir trop bien ficeler un roman ? Avez-vous jamais pensé arrêter d’écrire, pas forcément pour toujours mais parce que vous en aviez assez, ou pour faire autre chose ? Didier Daeninckx : Non, je n’ai jamais eu cette impression d’avoir "trop de métier", peut-être, tout simplement parce que je ne considère pas

caché leurs voisins Jacques et Simon Borenstein pendant deux ans (1942-1944). Ces derniers leur avaient demandé asile après que des policiers étaient venus les arrêter car ils étaient Juifs étrangers. Avec l’aide de François Authier, Jacques Borenstein passa en Espagne mais les autres membres de sa famille furent dénoncés et arrêtés tandis qu’ils tentaient de le rejoindre. Ils furent déportés à Auschwitz. Seule Hélène, la femme de Jacques, survécut à la déportation. Document 4 La France

Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Claude Léonard, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. -3- SOMMAIRE Pages AVANT-PROPOS ......................................................................................