Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

d’alignement et de nivellement. Concernant d’autres règles de police spéciale, on peut citer la législation sur les établissements incommodes, dangereux ou insalubres. (Les installations classées, comme AZF). Il s’agissait d’un décret du 15 octobre 1810. Une loi du 2 juin 1948 sur les édifices menaçant ruine, une loi du 15 février 1902 relative à la police sanitaire. Initialement les textes qui touchent à l’urbanisme sont des règles de police spéciale touchant l’alignement mais aussi la dangerosité,

peines applicables. Les infractions pénales sont de trois types en fonction de la gravité du comportement stigmatisé. Dans l'ordre croissant : les contraventions, les délits, les crimes. Les contraventions tout d'abord sont passibles des tribunaux de police ou de la juridiction de proximité. Les délits relèvent des tribunaux correctionnels et les crimes relèvent eux de la cour d'assise. Ces juridictions pénales ont un rôle particulier. Tandis que les juridictions civiles se contentent de condamner à

procédure, spécialement dans l’instruction, de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elle s’étouffe (ex : un juge peut être sans greffier). On a donc recours à des procédures de jugement simplifiée

posent des règles de droit. Cette définition est la définition au sens Large du terme car selon cette définition la loi va regrouper à la fois des textes qui émanent du parlement et du pouvoir règlementaire c'est à dire du gouvernement (décrets, arrêtés). Parlement & Règlement (gouvernement) Loi (sens matériel) → c'est l'objet de la loi qui importe dans ce cas. Au sens formel ce n'est plus l'objet qui importe mais l'auteur de la loi. En ce sens la loi désigne tout texte émanant du parlement

procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement

une personne est propriétaire d’une maison, elle est investit du dt de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer càd de l’habiter, de la louer ou de la vendre. Le dt de propriété est un dt subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce dt tel qu’un vol par le dt objectif. Par exemple, l’Art.1382 du CCivil dit que le dommage bénéficie d’un dt de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce dt de réparation appelé dt

règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences générales 7 b- Les compétences exclusives du TGI 7 2°) Les juridictions d’exceptions 7 a- Le TI 7 b- Le conseil des prud’hommes 7 c- Le tribunal de commerce

règles de droit organisent tous les rapports sociaux. Le système juridique est divisé en différentes branches, en fonction de la matière traitée ou de la juridiction compétente (il y a l’ordre des juridictions de droit privé et de droit public avec le TGI d’un côté et le TA de l’autre et ce ne sont pas les mêmes juges de part et d’autre). Classiquement, on oppose le droit privé au droit public, ce que l’on appelle la summa divisio et les étudiants sont souvent amenés à se spécialiser au fil des années

répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil des prud’hommes 17 c- Le tribunal de commerce (T Co) 17 III - Le principe du double degré de juridiction 17 A- Les juridictions

particulières aux lois qui intéressent les lois publiques et les bonnes moeurs » (Art 6). le caractère de généralité permet de différencier la loi des mesures individuelles (qui visent une ou plusieurs personnes déterminées). Ex: nomination des préfets, des recteurs... §3. le caractère abstrait la règle de droit vise des situations générales et pas des situations précises dans lesquelles les personnes se trouvent. → on la distingue donc des décisions de justice. Les décisions de justice