Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le terme

scientifiques des droits de la personne physique, autrement dit des droits de la 1ère génération. Simplement, la problématique est ici renouvelée, il ne s’agit plus de protéger les libertés de l’individu il s’agit au besoin de protéger l’individu contre lui-même en raison des menaces que font peser les progrès scientifiques. Ceci amène certains à parler de droits de protection. III. Précisions terminologiques A) La notion de libertés publiques Libertés publiques : le terme publique utilisé

personnel. Droit inscrit dans le préambule de la C° de 1946 : « la greve s’exerce dans le cadre des lois qui la règlemente, c’est un droit à valeur constitutionnelle et assorti d’un régime protecteur en faveur des salariés » ; grévistes : une protection contre le licenciement. c- Droit a la négociation collective. La possibilité est offerte aux représentants des salariés d’entrer en négociation avec l’employeur. La négociation a plusieurs finalités : - rédaction d’un accord ou d’une convention collective

plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se

de l’euthanasie, ou encore de la lutte anti-terroriste qui sert de prétexte aux pouvoir pour abuser de leurs compétences, comme les scanners déshabillants (permettant de voir un individu nu afin de s’assurer d’aucun danger). Il y a aussi la lutte contre le tourisme sexuel. 2) La place de ces libertés et droits F dans la vie des citoyens. Si l’actualité leur fait une aussi large place, c’est que ces libertés et droits (D&L) occupent une place centrale dans la vie de la Sté. Or, il s’agit

regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la liberté

principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative

pas une personne déterminée, elle s’adresse sans distinction à tous ceux qui se trouveront un jour où l’autre placés dans une certaine situation, c’est en cela que l’on peut dire qu’elle a un caractère objectif. La généralité de la loi est garantie contre l’arbitraire, ce caractère sous entend l’égalité de la règle c’est-à-dire que chaque individu est égal devant la loi. Pour autant, cela ne signifie pas que la règle de Droit régisse nécessairement tous les individus, l’égalité n’est pas l’uniformité

ordonnances sont des textes édictés par le pouvoir exécutif dans un domaine qui est normalement dépendant du pouvoir législatif mais sur habilitation préalable du parlement. Le règlement qui passe du décret aux arrêtés ministériels en passant par les arrêter préfectoraux, municipaux et par des arrêter pris par le pouvoir exécutif. Tout ce qu'on appelle les règlements, c'est à dire tous les textes qui émanent du pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif est aussi appelé le pouvoir réglementaire. Tous ces textes

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire