Arret Quarez Et Perruche

2)L'arrêt Quarez Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut

Commentaire arrêt Perruche Le 17 novembre 2000, la cour de cassation rend un jugement qui va secouer la France : En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué

Sujet : L’influence du juge sur le législateur    L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, qui a reconnu le droit d'un enfant né  handicapé de demander une indemnisation à la suite d'une faute médicale ayant  privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui  a provoqué de grands débats dans la société.  Après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi présentée  par M. Jean­François Mattéi et modifiée par amendement gouvernemental, le  Gouvernement a fait part de sa volonté d'insérer

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également

Correction arrêt Perruche Sens : Faute contractuelle du médecin puisse engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la mère et délictuelle vis-à-vis de l’enfant Lien de causalité indirect : plusieurs faits possibles ( ex erreur diagnostic) . Le fait le plus proche reste la condamnation par la mère. Lien de causalité direct avec la perte de chance ( direct théorie causalité adéquate) . Préjudice enfant ( indirecte et équivalence des conditions). Portée : Quarez  1997: pas de lien

ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant pas décelé son handicap lors du diagnostique prénatal exigé par la mère. La Cour reconnaît à son demandeur qui agit

de cassation et le Conseil d’Etat, ont admis des solutions divergentes sur plusieurs points. Dans son arrêt Quarez du 14 février 1997, le Conseil d’Etat a refusé d’indemniser l’enfant atteint d’une maladie incurable après qu’une erreur médicale est empêchée sa mère d’utiliser son droit d’avortement, en ce qu’elle n’avait permis de découvrir le handicap. Au contraire, dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a affirmé qu’il existait un lien direct entre l’erreur médicale

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

LA JURISPRUDENCE PERRUCHE ET SES SUITES Introduction : La trilogie nécessaire pour reconnaître la responsabilité d’un médecin doit réunir la faute au dommage par un lien de causalité. Ainsi la survenance d’un fait générateur de responsabilité entraînera une indemnisation du patient victime. Tout d’abord une faute, qui sera donc le fait générateur constitué soit par un fait personnel, soit par le fait d’une chose, soit par le fait d’autrui ; ensuite un dommage ou préjudice qui se défini comme