Arrêt Princesse Bauffremont

facteur de rattachement. Historiquement ; l’affaire de> ; constitue l’un des anciens et premiers cas de la fraude à la loi, c’un exemple très célèbre qui va nous permettre de comprendre la façon dont les particuliers peuvent procéder : la princesse de Bauffremont vivait en France ; judiciairement séparée de son mari dans la 2éme moitié du 19eme siècle. Les époux étaient français et la loi française prohibait à l’époque le divorce. Par ce qu’elle voulait épouser le prince Bibesco ; elle obtient sa

loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques

vulnérabilité du principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple d’acquisition

autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle. En pratique, le juge de l’action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la question posée à une autre juridiction, et dont le prononcé a pour effet de suspendre le cours du procès, dans l’attente de la réponse apportée à cette question par l’autre juridiction, qui se prononce également par un jugement ou un arrêt : on dit que le juge de l’action sursoit à statuer. Le jugement qui formule cette question est ensuite adressé à la

l’immeuble est situé en RDC ; Si l’obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en RDC ; Si l’action est relative à une succession ouverte en RDC ; S’il s’agit d’une demande en validité ou en main levée, de saisie-arrêt formée en RDC ou de toutes autres mesures conservatoires ; Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal congolais ; S’il s’agit d’une contestation en matière de faillite, quand la faillite est ouverte en RDC ; S’il s’agit d’une

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

France l’étaient dans le Sud, dans ce cas, le territoire marocain n’était considéré que comme un prolongement des ordres juridiques métropolitains. Toutefois, c’est après l’indépendance que le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, dans un arrêt inédit du 23 Novembre 1962 déclare irrecevable une demande d’exéquatur d’un jugement du Tribunal de Munich qui avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une

Etats contractant eux-mêmes se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par un simple échange de lettres entre les deux Etats. Cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 octobre 1988. Le traité international peut être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de Justice des Communautés Européennes, est elle compétente

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

jurisprudence avec des grands arrêts de principe. Il n’y a pas de Code de Droit International Privé, à différence de d’autres pays européens. Il existe des Codes sur les grands arrêts de DIP, le plus commun sont connus par le nom du demandeur. Aujourd’hui il y a moins de grands arrêts, et plus de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne