Arret Regnault Desroziers

Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco 08.02.1873) La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit

blesse, un dommage corporel nait de ces faits, 1 temps, il est réparer de son préjudice, il en veut plus, le CE accepte de le dédommager alors que l’admi° (employeur) n’a commis aucune faute Developpement jp de la Responsabilité sans fautepremier arrêt qui consacre en dehors de la loi d’engager cette Responsabilité a permis toutes les protections des salaries et agents publics dans le carde du travail en cas de maladie ou accident pro, par la loi. Elle

administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de police. * CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. * CE, 1919, Regnault-Desroziers : responsabilité pour risque. * CE, 1923

c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

37-1 du code de la route le stationnement est considéré comme gênant dès lors qu’il se trouve « devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». L’article L. 131-4 du code des communes vient confirmer cela « le maire peut, prendre par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation, réglementer l’arrêt et le stationnement (…) ainsi que la desserte des immeubles riverains ». La jurisprudence vient confirmer tout cela notamment avec l’arrêt de la Cour administrative d’appel

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

anormal. Ensuite on a le régime de la responsabilité sans faute de l’administration fondé sur le risque telles que les choses et les produits dangereux qui a été reconnu par deux arrêts CE, 1919, Regnault Desroziers et CE, 1949, Lecomte Franquette et Daramy prévoyant que seules les victimes pouvaient bénéficier de ce régime et concernant le domaine médical, on a : L’arrêt