Arret Regnault Desroziers

d'Etat, 26 juillet 1918, n° 63412, Epoux Lemonnier L'arrêt Epoux Lemonnier dégage les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée par les fautes de ses agents. Conseil d'Etat, 28 mars 1919, n° 62273, Regnault-Desroziers L'arrêt Regnault-Desroziers consacre le développement de la jurisprudence relative à la responsabilité sans faute de l'État pour risque. Conseil d'Etat, 8 août 1919, n° 56377, Labonne L'arrêt Labonne confirme l'existence d'un pouvoir réglementaire de police

activités dangereuses 3. Les situations dangereuses – voir diapo suivantes. Les choses dangereuses Arrêt fondateur: CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers: admission d’une responsabilité sans faute à raison du risque. Une jurisprudence étendue: les objets dangereux : À ce titre, on trouve bien entendu les engins dangereux, tels les explosifs qui ont donné lieu à l’arrêt Regnault-Desroziers , ou encore les armes à feu, pour les dommages subis par les personnes étrangères aux opérations de police

Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires

L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial

dommage pouvant être causés. Cette sécurité publique s’exerce par le biais de règles, tel que le code de la route ou encore par l’exercice de contrôles. Au sujet de la responsabilité de l’Etat en matière de sécurité, dans l’arrêt du 28 mars 1919 Regnault Desroziers, Le conseil d’Etat reconnaît un nouveau régime de responsabilité sans faute de l’Etat, basé sur la notion de risque. Ici, l’Etat se décline de toute faute commise par imprudence et privilégie la thèse du risque. A ce jour, ce principe est resté

grandes notions, les grands principes sont d’origine jurisprudentielle et ont été dégagés au cours de ce qu’il est convenu d’appeler « l’âge d’or » du droit administratif, c'est-à-dire pour l’essentiel pendant la première moitié du vingtième siècle. Les arrêts de principe datant de cette époque sont nombreux car le droit administratif était à construire, et ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au

d'erreur de droit dans son jugement car il déclare "qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute". Cet arrêt répond à la question de savoir si on peut appliquer à l'Administration le principe selon lequel celui qui cause injustement un dommage à autrui est tenu de le réparer alors que l'auteur du dommage est un mineur placé sous l'autorité d'un service de

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

concernant un acte médical relevait d’une faute lourde. Le processus d’indemnisation était donc long et quasiment voué à l’échec pour le justiciable. Mais depuis l’arrêt « Epoux V », la faute lourde n’est plus exigée dans les activités médicales. Cet arrêt rend compte de l’histoire d’une femme enceinte admise à l’hôpital qui, durant ses soins, s’est vu administrer des médicaments contre indiqués dans les proportions trop importantes. S’en est suivit de graves préjudices physiques pour la patiente et