Arrêt Rendu Recemment

1ère : la "maternité pour autrui"  « Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdit en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette interdiction. C’est le point central qui ressurgit tout au long de cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 Décembre 2004. L’affaire débute lorsque

s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette dernière, s’estiment toutefois victime d’un dol par réticence

Mais qu'est-ce que la délivrance de la chose? L'article 1604 du Code civil y répond en disposant «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur» Dans une arrêt Cour de cassation, chambre civile 1ère, 13 juin 2006, les juges du fond ont récemment eu à trancher sur l'obligation de délivrance de la chose vendue. En 1997, une société a vendu un tracteur d'occasion portant une date de première mise en circulation en 1993 à la société des Noès. L'acquéreur

Petit digest des droits d'auteurs appliqués au jeu vidéo, ou comment Mortal Kombat est devenu une œuvre de l'esprit Par Henri Leben Avocat à la Cour Cabinet Binn et Associés Une étude GFK récemment commandée par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs), indique que le chiffre d'affaires de l'industrie du jeu vidéo est désormais supérieur aux recettes engrangées par le cinéma. Le jeu vidéo se décline en une multitude de produits dérivés, allant des figurines à l'adaptation

1973, Daleau : Lorsque existe des ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Le JA avait considéré qu’un ouvrage dangereux, une route de la réunion qui était sinueuse et exposé aux chutes de pierres représentait un danger particulier. Récemment le JA à eu à se prononcer sur une voie de train, et une collision. CE, 8 Août 2008, Mr Choteau. – La réalisation de travaux publics : Ce régime de responsabilité sans faute s’applique lorsque les victimes d’un accident lié à la réalisation de

obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988. En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF. Leur employeur leur a infligé une sanction pécuniaire. Plus précisément, la Société Nationale des Chemins de Fer français a procédé à des « retenues

Charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle. Cependant, jusqu’en 2008 le conseil d’Etat ne s’est pas prononcé quant à la valeur juridique qu’il souhaitait accorder à la Charte. C’est dans un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008 que la Haute juridiction administrative a statué sur cette question afin de répondre à la requête de la commune d’Annecy. La commune d’Annecy est riveraine d’un grand lac de montagne, elle est donc régie à la fois par

d’annuler ou de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises (ou autre état membre du Conseil de l’Europe). Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un caractère déclaratoire et non pas exécutoire. Cependant, elle a tout de même une influence. En effet, les Etats se sont engagés à se conformer aux arrêts qui les concernent. Les décisions permettent donc aux Etats de modifier leur droit pour être en conformité avec la Cour européenne des droits de

synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne pas, en matière de cause de l'obligation, la fin de la récréation... Traditionnellement, la cause de l'obligation est une notion désincarnée

plis n'a pas été envoyé le lendemain avant midi tel que la société Chronopost s'y était  engagée.  La société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société  Chronopost.  Un jugement a été rendu en première instance condamnant Chronopost. Ce dernier a  interjeté appel. La second instance a  rendu un arrêt en faveur de Chronopost. La société  Banchereau a formé un pourvoi en cassation.  La société Bancherau a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du  retard au prix du transport dont elle s'était acquittée