Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé sans commentaire Elles sont publiées dans diverses revues. Ce ne sont généralement pas les plus marquantes. - Les décisions publiées en résumé et avec commentaires

différemment lorsque la décision a des répercussions au-delà de l’individu lui-même. 2) La question des droits de l’enfant : une source d’intérêts à 2 niveaux  a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée

L’impôt et les autres prélèvements ......................................................15 Chapitre 2 : L’impôt, l’Etat et le contribuable............................................................17 Section 1 : Les fondements de l’impôt ..................................................................17 Section 2 : Les aspects de l’impôt..........................................................................18 Section 3 : Les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable .........

Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005

joie » de la cinquième symphonie de Beethoven), la devise (« Tous unis dans la diversité »), ainsi que l'adoption d'une monnaie européenne qui tend à amener une souveraineté monétaire européenne. Le traité de Maastricht a retenu, dans les articles 17 à 21 CE, une citoyenneté européenne qui dépasse le cadre du seul symbole. En effet, cette citoyenneté, qui est reconnue aux nationaux des États membres, permet à ces ressortissants d'accéder à différents droits : droit d'obtenir une protection diplomatique

Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin

en stipulant qu’elle pouvait être demandée dans les quatre mois suivant la connaissance par lettre, du décès de l’usufruitière. Le 7 avril 2004, Mme Z… s’est engagée à régulariser l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente, avant de se marier avec le fils de l’usufruitière le 28 avril 2004. Celui-ci est décédé le 25 mai 2004. Puis, le 31 octobre 2005, Mme Z…-X… a assigné le bénéficiaire de la promesse de vente en justice afin de demander l’annulation de la promesse

travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée est engagée en qualité d’agent de

21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets

« catastrophe naturelle » par l’« arrêté de catastrophe naturelle » permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. ------------------------------------------------- Impact et occurrence[modifier] La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 % entre les années 1980 et les années 2000 et le nombre de catastrophes a été multiplié par 3 en 50 ans, avec un coût qui a atteint 1 600 milliard de dollars de 1980 à 20091. De 1994 à 2004, elles ont touché 2,8 milliards