Arret Rendu Le 17 Decembre 2004

relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en

se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ». Par ailleurs la Cour de Justice de justice de l’UE a repris un avis du 4 février 1932 de la Cour permanente de Justice Internationale dans un arrêt du 17 décembre 1970 « Internationale Handelsgesell Schaft ». Mais il est également impossible de déduire du préambule de la Constitution la supériorité du droit international dans le cadre de l’ordre juridique interne. B) Le rôle déterminant

GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193

FILIALES COMPTES SOCIAUX 128 138 139 59 61 Comptes consolidés 61 Rapport de Gestion 70 Comptes Dans les pages qui suivent, le Rapport Financier du groupe Carrefour présente les résultats du Groupe sur les trois exercices 2004, 2005 et 2006. Il se décompose comme suit : ■ le rapport de gestion du Groupe présente l’activité et les principaux résultats en 2006, pour le Groupe dans son ensemble et pour chacune de ses grandes zones d’opération : France, Europe (hors France)

compensation à laquelle elle donne un contenu précis. Il s’agit d’aides humaines, techniques, animalières…, d’aménagements du domicile, du véhicule…, de possibilités d’acquérir les produits rendus nécessaires par le handicap… La compensation et l’accessibilité sont deux concepts complémentaires : la Cité, rendue accessible, est praticable par les personnes handicapées au moyen des mesures de compensation individualisées qu’elles peuvent se procurer. Pour revenir sur la question de la sémantique, la

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-17359 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-19282 ............

l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi." Aussi, l'article 1876 précise que " le prêt a usage est essentiellement gratuit", et les arrêts du 2 fevrier 1967 rendu par la chambre commerciale et du 5 mai 2004 rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère non onéreux du prêt a usage. L'article 1878 énonce que " tout ce qui est dans le commerce et qui ne se consomme pas par l'usage peut être

CE, Ass, 12 Décembre 2003, Département des Landes. La proscription des tutelles est l’un des fondements des lois de décentralisation. ? En effet, « l’élargissement des compétences locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs