Arret Ternon 26 Octobre 2001

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

vigueur de la Constitution de 1946 dont l’article 26 donnait force de loi aux traités et accords régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne et cela dans le cas même où il serait contraire à des lois françaises. Cela veut dire qu’on affirme la supériorité des conventions internationales sur des lois, c'est-à-dire sur la norme qui incarne la manifestation de la souveraineté. Ce nouvel état de loi a été confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958 qui dans son article 55 indique que les traités

législateur n’a pas indiqué de date limite a ces POS. On va devoir rapidement les transformer en PLU, mais les POS vont encore exister pendant quelques années. Maintenant, tout ça c’est en train d’être remis en cause: a été adopté par le sénat le 8 octobre 2009 la loi dite Grenelle 2, engagement national pour l’environnement et cette loi est en débat aujourd’hui a l’assemblée nationale et en principe elle devrait être adoptée en 2010. Cette loi, à partir du droit de l’environnement, refonde des aspects

qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère

parfaite entre service public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine

changements de locaux commerciaux dans un certain nombre de quartiers sensibles, dès lors qu'un commerçant voulait modifier la nature de son activité, il devait obtenir une autorisation administrative préalable.   Cons constit, décision du 27 nov 2001, n°451, le législateur avait crée une nouvelle branche de sécu sociale et avait exclu les opérateurs privés d'assurer certains risques. Les réglementations sont aussi visées par cette liberté d'accès.   Liberté d'exercice de l'activité éco: cette

la Coccinelle (créée en 1938), devient une voiture incontournable sur le marché allemand et mondial. Si 5  millions d’exemplaires ont été déjà produits entre 1938 et 1962, Volkswagen produira près de 20 millions de Coccinelles au total, avant d’en arrêter la production en Europe en 1978. En 1972, elle bat le record de production, détenu jusqu’à alors par la Ford T. Le cas de la RFA est un exemple de rattrapage économique de l’après-guerre. Bénéficiaire du plan Marshall et de la protection américaine

la Coccinelle (créée en 1938), devient une voiture incontournable sur le marché allemand et mondial. Si 5  millions d’exemplaires ont été déjà produits entre 1938 et 1962, Volkswagen produira près de 20 millions de Coccinelles au total, avant d’en arrêter la production en Europe en 1978. En 1972, elle bat le record de production, détenu jusqu’à alors par la Ford T. Le cas de la RFA est un exemple de rattrapage économique de l’après-guerre. Bénéficiaire du plan Marshall et de la protection américaine

..................................................................... 24 3 Cartes © Hachette Livre 2011 – Reproduction interdite La Première Guerre mondiale : l’expérience combattante dans une guerre totale ................................. 26 Espaces et théâtres de l’expérience combattante ................................................................................................................................................................. 28 Mort et souffrances de masse ....

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle