user icon

Droit administratif2

29548 mots 119 pages
Montre plus
1 sur 61

Droit administratif 2

"
Partie 2 : Les missions de

l’Administration
"
Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population.

"

Ce n’est donc pas au sens organique que l’on étudie la notion de mission administrative mais au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics…

"

Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont du adapter leur action afin de toujours mieux répondre aux attentes des citoyens. Les besoins ne sont pas les mêmes dans une grande commune ou dans une petite commune rurale donc il y a une variabilité des actions administratives. Les missions de l’Administration sont aussi variables en termes d’intensité. Parfois une personne publique doit prendre en charge l’intégralité d’un domaine déterminée, son action sera complète, comme le service public de la défense nationale, de la justice qui sont des domaines régaliens relevant seulement et complètement à l’Etat. Dans d’autres domaines, les personnes publiques interviennent de manière moins complète, seulement pour fixer le cadre de fonctionnement et d’organisation en laissant à d’autre l’exercice des missions. Il peut aussi arriver que les personnes publiques prennent en charge des actions concurremment avec d’autres acteurs (SPIC…).

"

Le champ de l’action administrative est donc en

en relation

  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • Droit administratif l2 aes
    16618 mots | 67 pages

    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

    montre plus
  • Droit administratif
    921 mots | 4 pages

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative […] ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 dudit code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations » ; et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code susmentionné : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code » ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et….

    montre plus
  • Droit administratif
    376 mots | 2 pages

    La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

    montre plus
  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages

    Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

    montre plus
  • Droit administratif
    25610 mots | 103 pages

    Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17….

    montre plus
  • Droit administratif l2 aes
    18895 mots | 76 pages

    Introduction les particuliers sont soumis à des règles, par les organes de l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi.….

    montre plus
  • Droit administratif l2
    10745 mots | 43 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif).….

    montre plus
  • Droit administratif
    16339 mots | 66 pages

    Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

    montre plus
  • Droit administratif, l2 droit
    49785 mots | 200 pages

    Revue de droit administratif DALLOZ JCP G = Semaine juridique générale RDP= Revue de droit public LPA = Les petites affiches Premiere partie : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses a savoir la fonction d’administrer ( administration fonction ) mais aussi désigner les organes chargés d’administrer ( administration système d’organe ).Ces deux approches ne rendent pas compte exactement de ce qu’est l’administration.….

    montre plus
  • Droit administratif
    10100 mots | 41 pages

    L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public.….

    montre plus
  • Droit administratif L2
    15125 mots | 61 pages

    DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et….

    montre plus
  • Droit Administratif L2
    7525 mots | 31 pages

    La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée.….

    montre plus
  • Droit administratif
    42031 mots | 169 pages

    |Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | | | Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement.….

    montre plus
  • Droit administratif
    19116 mots | 77 pages

    Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?............................... 238 LE SERVICE PUBLIC ................................................................................ 241 I/ L’ÉCLATEMENT DE LA NOTION ....................................................................................................….

    montre plus