Arrêté

L’A.F.D.A.I.M. interjette appel aux fins d’obtenir l’annulation du jugement rendu et de rejeter la demande de l’A.P.R.E.I. devant le Tribunal administratif de Montpellier. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 19 décembre 2003, rend un arrêt confirmatif permettant à l’A.F.D.A.I.M. de ne pas communiquer les documents au motif que l’A.F.D.A.I.M est un organisme privé qui n’assure pas de mission de service public. Ainsi même, si l’A.F.D.A.I.M avait passé une convention avec l’Etat, elle n’avait

Exemple de découpage d’un arrêt de rejet :  Civ. 1ère 29 avril 1960 Sur le moyen uniqueAttendu qu’A… ayant le 13 août 1953 lors de son mariage avec Demoiselle M…, reconnu à fin de légitimation la fille naturelle de celle ci, née le 29 nov. 1950, soit 142 jours seulement après la dissolution le 10 juillet 1950 par la mort de sa première femme, d’un précédent mariage dont il avait deux filles encore vivantes, il est reproché à l’arrêt attaqué, du 28 juin 1957, d’avoir, par application des art. 331

Les hauts magistrats motivent leur arrêt en reprochant essentiellement aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte de deux points : d’abord du fait "qu’une clientèle, à l’évidence détachable de la marque Chattawak était attachée à la société (de l’affiliée)", ensuite d’avoir nié toute importance au fait que l’affiliée avait vendu son droit au bail alors qu’il s’agissait d’un "élément essentiel pour déterminer si (la commerçante) avait la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder"

Fiche d’arrêt du 12 mars 1985 Le 12 mars 1985, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation avec renvoi portant sur le principe d’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans

administrative antérieure (II) et montre ainsi certaines limites. I. Une décision respectueuse de certains principes constitutionnels français Afin de fonder sa décision et de confirmer sa prise de position, le Conseil d’Etat reformule dans cet arrêt le rôle et les responsabilité du juge administratif, mis en exergue face à une double exigence (A), mais se base surtout sur l’apport considérable de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (B). A) Le juge administratif, juge communautaire

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; 3 

Arrêt Goodwin : Résumé de l'arrêt Griefs La requérante se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. Décision de la Cour Article 8 La requérante a subi une opération de

désirés. Pour appuyer sa décision, le conseil des prud’hommes a fait la distinction entre le cas de M.Penas, licencié avant cession des éléments d’actif, de l’unité de production (et par conséquence nul par définition [article le L.122-12]) et un arrêt du contrat de travail relatif à l’adhésion à une convention de conversion. V Présentation des prétentions et moyens des parties La société MRJ distribution a quant à elle le dessein d’être exonérée de toute responsabilité et de ne rien devoir

Droit de l’entreprise. Fiche d’arrêt : Arrêt Stoeckel Quels *sont* les *faits* ? La Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin a constaté lors d’un contrôle le 28 octobre 1988 que la Société Anonyme Suma d’Obenheim employait des femmes la nuit. Alfred Stoeckel, directeur de l’entreprise a précisé par la suite qu’elles étaient au nombre de 77. Or, le Code du Travail Français interdit le travail de nuit des femmes dans les usines, manufactures et autres ateliers.