Arrêté

concubin parce qu’il n’existe pas de solidarité ménagère. M.Y devra régler lui-même ses factures impayées. Décision : Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et remet en conséquence la cause des parties dans la situation où elles étaient avant ledit arrêt. Les renvoie devant une autre cour d’appel. * Cass. 1re civ., 28 juin 2005, Dr. Fam.2005.179. MM. X et Y ont cohabité ensemble d’avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation. Durant cette période, M. X a supporté seul le paiement du loyer

termes que le ministre de l'education nationale s'exprimaient sur la mission de l'école :"intégrer plutôt que d'exclure",une morale kantienne replaçant "'élève au centre",mais remettant en cause les structures de mesure d'odre interieur. Par un arrêt en date du 2 Novembre 1992,le conseil d'état a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire au sein d'un établissement scolaire , notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. MKherouaa et Mme Kachour,M.Balo

 fiche d arret n°1 introduction il s agit d un arret du 1 er juillet 2010 en cour de cassation en 1er chambre civile opposant M.X a M.Y a prpos de l achat d un vehicule ( peugeot 403 ) . litige a propos dune vente de vehicule impropre coutant 2 800 €.M.X decide de saisir la justice por obtenir reparation car il estime que M.Y savait que la voiture etait impropre et donc non vendable . I enonce des faits M.X qui est un particulier decide d acheter en

jurisprudence sont réunis en l’espèce. Il est tout d’abord précisé que la société Damidot « propose des services allant de la conception du projet de décoration à la concrétisation de ce dernier », qu’elle a réalisé des « croquis » qui ont été « arrêtés » par Mme Tendance : à travers ces éléments, il est possible de relever que le contrat porte sur une prestation intellectuelle ( l’élaboration d’un « croquis ») déjà exécutée - ou ayant fait l’objet d’un contrat autonome1 - et sur une prestation matérielle

Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que conduisaient quatre employés de l'administration des tabacs. Elle est grièvement blessée. Mr Blanco intente de faire déclarer l’État civilement responsable en saisissant la juridiction

d'une vingtaine d'années, surnommée Logicielle, est une lieutenant de police passionnée d'informatique. Elle dialogue par messagerie instantanée avec Germain, son ancien inspecteur, qui lui parle de deux morts étranges : deux personnes mortes d'un arrêt cardiaque en face de leur ordinateur. Germain, ayant voulu finir sa carrière en Dordogne, aimerait que Logicielle le rejoigne pour résoudre cette enquête. Autour de la ville de BERGERAC, cinq crimes ont eu lieu. Ces crimes sont identiques, toutes

Cas n°1 1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française. 3 )Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française. 4) 1er niveau | Demandeurs :

l’Etat de toutes les croyances, qui est d’ordre public, sans pour autant nuire à la liberté de chacun d’évoluer dans un espace laïc. Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur ce principe de laïcité, notamment dans le domaine de l’éducation. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d’Etat a eu à régler la question délicate des rapports entre la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français. Ainsi en l’espèce, trois jeunes filles de confession musulmane ont été exclues de leur collège

Arrêt de rejet de la 1er chambre civil, en février, la publication d’un article relatant des faits connu du public constituait une atteinte à la vie privée, à quel condition cela portait-il atteinte à la vie privée, à quel condition la publication de photographie pouvait porte atteinte au droit à l’image. I-La recherche d’un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la liberté d’information A-Une actualité judiciaire : un droit d’information légitime B-La limite : le refus des digressions

Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle partiellement sans renvoi * Communiqué relatif à l'arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 de la Chambre sociale Demandeur(s) : M. F... X... Défendeur(s) : La société ATB ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance