Arrêt 13 Janvier 2005

distinguer les noms composés des noms accolés? Les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la loi ne s’applique pas néanmoins, la loi de 2003 avait permis lorsque l’enfant était âgé de moins de 13 ans aux parents de demander l’ajout en 2ème position du nom de famille qui n’avait pas été transmis. Les parents pouvaient le faire jusqu’au 30 juin 2006 et pour un enfant de moins de 13 ans : l’enfant né avant le 1er janvier 2005 aura le nom de son père néanmoins la loi de 2002 n’a as abrogé la loi de 1985

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique

| |Supérieure à 50 000€ |10 % | Monsieur DURAND a réalisé un CA HT de 9053 € en janvier et 38798 € en février Calculer les montants bruts des rémunérations de M. DURAND en janvier et février. |Ancienneté |Coefficient | |Inférieure à 1 ans |0 | |1 à 2 |0,05 | |2 à 4

31 janvier 1919 : naissance à Turin de Primo Levi, premier enfant d’une famille juive piémontaise : le père est ingénieur, sa mère, fille d’un commerçant de tissus, ne travaille pas. mardi 5 avril 2005. 1921 : naissance de sa soeur : Anna-Maria Primo Levi 1925 - 1937 : études primaires et secondaires à Turin. il montre des qualités plus scientifiques que littéraires. 1932 : il fait sa bar-mitza, cérémonie qui le fait membre de la communauté juive. 1er septembre1938 : Mussolini crée "

filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un couple marié, on disait que la filiation était légitime. Le lien était

. . . . . . . . . . . . 3 Polynésie septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Amérique du Sud novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Nouvelle-Calédonie novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Pondichéry avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Amérique du Nord juin 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Antilles-Guyane juin 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par requête le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en

sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique. Les agents

erreur provoquée sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17 janvier 2007, doc. 9]. Attention, pour être admise, l’erreur sur sa propre prestation doit être excusable et ne pas procéder d’une erreur sur la valeur. L’errans peut-il invoquer des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, pour prouver son erreur

Le Programme National de Développement (PND) 2012-2016. 2. Eléments de Politique • Loi N°22-2005 décembre 2005 portant création d’un établissement public et administratif; dénommé Fonds de soutien à l’Agriculture; • Ordonnance N°04/89 du 17 janvier 1989 portant exonération de tous droits et taxes à l’importation des produits, matériels et équipements agricoles; • Note circulaire N°0055/MEFB-CAB du 13 juin 2008 relative à la réduction de certains impôt et taxes fiscaux et douanières en application