Arrêt 13 Janvier 2005

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil

les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com 3 DROIT DU TRAVAIL Janvier 2008 CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn SOMMAIRE GENERAL I- DES EXTRAITS DE LEGISLATIONS

communauté, clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée. Il n'en existe pas de trace dans les arrêts récents de la Cour de cassation ni dans ceux des Cours d'appel. En revanche les articles 1520 et suivants du Code civil prévoit la possibilité pour les époux d'insérer dans leur contrat de mariage une stipulation de parts inégales. Le "Forfait"

vous devez être une entreprise identifiée. Analyste financier Contrôleur de Gestion au sein de la Direction Contôle de Gestion et Pilotage de la performance Banque Populaire de Rabat Kénitra (entité du CPM) Expérience professionnelle Depuis Janvier 2006 Contrôleur de Gestion - Diréction Contrôle de Gestion et Pilotage de la Performance Mission : Elaboration et Pilotage du Processus de Planification de la banque (PMT) sur 3 ans en matière de ressources et d'emplois. Prépartion des budgets

d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français et suisse concernant l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à cette extension. Un décret du 13 mai 1996 du Président de la République porte publication de cet accord.  La SARL du parc d'activités

ottoman et d'autres familles arabes pour le contrôle de la péninsule. Trop instable, le royaume finit par disparaître en 1818. Un second État saoudien, est fondé 6 années plus tard en 1824, mais disparait lui aussi en 1891. Dans la nuit du 15 au 16 janvier 1902, Abdelaziz ben Abderrahmane Al Saoud, souhaitant restaurer l'ancien État de son aïeul, s'empare de Riyad, alors occupée par la famille rivale Al Rachid, originaire de Haïl. En 1904, il s'empare de l'oasis de Buraydah, capitale de la région du

rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les

légèrement (+ 1 %). L’Asie-Pacifique a en revanche bénéficié d’un développement soutenu (+ 14 %). La progression remarquable en Chine (+ 46 %) par rapport à une année 2005 très affectée par l’abolition des quotas textiles est à souligner. Comme anticipé par la société, les accords sino-européen de juin 2005 et sino-américain de novembre 2005 ont levé en grande partie l’incertitude sur les impacts de la fin des quotas. Un nouvel horizon a ainsi été ouvert pour les entreprises chinoises jusqu’à 2007-2008

source matérielle on entend les données historiques, sociales, économiques et politiques qui ont donné naissance à la règle de droit alors que par sources formelles on entend la forme sous laquelle se présente la norme : loi, constitution, traité…..13 . Le droit musulman est une source matérielle du droit de la famille14. En effet, les règles régissant les rapports personnels, familiaux et successoraux sont puisées dans le droit musulman classique et étaient appliquées aux seuls musulmans alors que

centrale de gestion-------------------------------------------7 Section 2 : Les structures déconcentrées de gestion ----------------------------------------11 Section 3 : Les limites du cadre organisationnel de gestion--------------------------------13 Chapitre II : Les principes directeurs de gestion des comptes de dépôts--------14 Section 1 : Les ouvertures de comptes et les instruments de paiement-----------------15 Section 2 : L’obligation de dépôt et l’interdiction de découvert-----------------------------23