Arrêt 13 Janvier 2005

d’EPRD 6 e) La nécessité des annexes obligatoires 6 II) ELABORATION DE L’EPRD DE L’EXERCICE N 7 1- Des tableaux dont le cadre est défini par un arrêté 7 a) Les tableaux de l’EPRD : arrêté interministériel du 5 décembre 2006 7 b) Deux tableaux annexes dont le cadre est fixé par les arrêtés ministériels du 22 décembre 2005 7 c) Le cas des établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale 8 2- Principales caractéristiques des composantes de l’EPRD de

de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail COMPLEXE DE FORMATION - MEKNES : PAIE ET DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES MODULE N° 13 SECTEUR SPECIALITE NIVEAU :Bac et plus TERTIAIRE : TECHNICIENS SPECIALISE GESTION D’ENTREPRISE : 1ERE ANNEE -1- Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL SOMMAIRE SECTION I I-

LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT? La jurisprudence : c´est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. La jurisprudence aussi interprète

laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371). 1.2. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a conduit à remettre en cause ce tabou. Avec le recul de trente années, on peut légitimement évoquer à l’égard de cette décision la théorie du battement

Les étudiants devront résoudre le cas pratique qui leur est soumis en s’inspirant des deux arrêts de la Cour d’appel de Paris reproduits sur la plaquette. CAS PRATIQUE Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant

Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle B- Une

historique ». Jacques Robert résume précisément par ces propos le débat actuel et virulent concernant la légitimité des lois mémorielles. Cette intervient notamment alors qu’une discussion sur l’abrogation de l’article 4 alinéa 2 de la loi du 23 février 2005, remet en cause la lecture positive de la colonisation dans les programmes scolaires. Parallèlement, l’affaire Pétré-Grenouilleau, dans laquelle cet historien avait été accusé de révisionnisme, suscite la colère de ses collègues qui dénoncent dans

de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail àLoi du 13 juillet 1906 qui pose le principe d’un repos hebdomadaire d’une journée de repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre

C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques - ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n°

..……..... Pièce 5 : avis du comité médical départemental…………………..……. Pièce 6 : arrêté de licenciement …………………………………..……… Annexes 1 : lois et règlements : o Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983…………………………… o Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…………………………… o Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984…………………….. Annexes 2 : arrêts du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel (de 1 à 14)…………………………………………………………… Annexes 3 : arrêts du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel (de 1 à 5)…………………………………………………………