Arrêt 8 Février 2005 Chambre Criminelle

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

qu’il sache qu’il a le droit d’avoir le recours à un juge.I/ La valeur du principe d’accès au juge A) Les sources internationalesA l’échelle internationale, le droit d’accès aux juges existe dans plusieurs dispositions :- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe

origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc

leur exécution. On trouve parmi les sources internationales des instruments de nature très divers. Certaines conventions internationales unifient en tout ou partie certaines opérations de banques. Mais c’est essentiellement sous l’égide de la Chambre de commerce international que l’importance de ces sources a pu être relevée. Exemple : les règles et usances relatives au crédit documentaire et des garanties à première demande. On peut aussi relever que l’environnement institutionnel est régulé

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L’INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE Procéder à une analyse dichotomique de l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

principes supra législatifs dans l’ordre européen Dans le droit du conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme telle qu’elle est appliquée par la CEDH mais aussi par les tribunaux internes français.  Article 8 CESDH : respect du droit au respect de la vie privée. Cet article admet que ce droit au respect de la vie privée puisse subir des entorses, notamment pour l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction, mais à condition que ces atteintes soient

(TGI) La cours de cassation est composé de 6 chambres: 5 civiles: civ 1 > Chambre 1:vie privée, responsabilité contractuelles civ 2 > Chambre 2:responsabilité délictuelle, délit civil civ 3 > Chambre 3:expropriations des biens, copropriété com > Chambre 4: Chambre commerciales, financières et économiques (banques,fond de commerce) soc > Chambre 5:Chambre sociales (rapport entre les employeurs et salariés) 1 criminelle (pénale) Les chambres peuvent être mixte (mélangés) en cas de désaccord

la délinquance juvénile Deux périodes sont à distinguer : - La première période se situe entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - La seconde période est postérieure à la dite ordonnance. A. Entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 Les mineurs relevaient à l’époque des juridictions de droit commun comme les majeurs. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Cela signifie