Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

Humanitaire Intérim International Militaire SpécialitésAnesthésie (IADE) Bloc opératoire (IBODE) Cadre de santé Puéricultrice (IPDE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coordinateur SSIAD Endoscopie Hygiéniste Perfusionniste Prestation de service Psychiatrie Recherche clinique Santé au travail Sapeur pompier Scolaire Tabacologie EmploiTout sur l'emploi infirmier Offres d'emploiDéposez votre CVAnnonces libéralesEspace recruteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction publique. Catalogue général adressé gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax : 01 56 54 16 49 e-mail : gualino@lextenso-editions.fr Site : www.lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire

Le contrat est commutatif: art.1104 alinéa 3. Cet article n’exige pas une équivalence arithmétique des prestations. Le propre est de savoir à l’avance ce que l’on donne et ce que l’on reçoit. Ex: une vente. Le contrat aléatoire: art.1104 alinéa 2. Dans certains contrats on ne connait pas à l’avance l’issue du contrat. On ne peut pas mesurer à l’avance l’équilibre des prestations. Ex: la vente en viager ◦ Les contrats onéreux et les contrats

handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens […] » Le décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées rappelle que l’accès à la culture fait partie de ces droits fondamentaux. Je tiens à réaffirmer l’engagement du ministère de la culture et de la communication en faveur de cette grande ambition

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

VOLTAIRE À FERNEY, 1760-2010 250 ans plus tard, nous voici en 2010 auprès de Voltaire, 66 ans, qui met déjà un point final à ses Mémoires. L’éternel mourant ignore, bien sûr, que le destin lui réserve encore dix-huit années à vivre – et à quel rythme ! Voltaire à mal aux dents. Ou du moins à celles qui lui restent. Un certain Lécluze vient à Ferney. Acteur de la troupe de Stanislas à Lunéville, auteur de textes poissards et chirurgien-dentiste. S’il ne guérit pas Voltaire de ses maux, du

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

du législateur de nouveaux principes, de nouveaux droits. Cela afin d’épouser les attentes de la société. Négativement l’E face aux valeurs fondamentales doit s’abstenir de les violer. L’E a pour obligation de respecter les V fondamentales. Dans un arrêt en date du 15 Janvier 1958, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne indique que « les droits fondamentaux sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique ». Ce sont des