Arrêt 8 Novembre 1965

droit administratif. Certain cas sont assez ancien, le cas le plus commun c’est l’hypothèse pour les contrats conclus pour l’exécution du SP qui sont par des textes des contrats administratifs et ils sont qualifiés comme tel par la loi du 28 pluviôse an 8 qui les qualifie de contrat administratif. C’est aussi le cas des contrats comportant occupation des domaines publics qui sont qualifiés de contrat administratif par le décret loi du 17 juin 1938. Dans la pratique, la loi enfonce des portes ouvertes

politique du président de la République. A ) Le partage vertical du pouvoir Les attributions respectives du président de la République et du gouvernement résultent, ainsi que le rappelle le Comité sur la réforme de la Ve république, des articles 5, 8, 20 et 21 de la Constitution. Cette apparente simplicité se trouve toutefois contredite tant par la lettre que par l’esprit de la Constitution, qui conduisent à une partage vertical du pouvoir lié à la prééminence du président de la République sur le

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

arrondissement (Stadtkreise ou kreisfreie Städte). Pour y être assimilée la ville doit comporter au moins 50 000 habitants (en Bavière) ou plus de 100 000 (En Hesse et en Rhénanie du Nord-Westphalie).  Le statut particulier des arrondissements (Kreise) est arrêté dans les codes d’arrondissement des Länder (Landkreisordnung). Ils gèrent en général une population de 100 000 à 300 000 habitants. Il existe à côté de l’administration propre du Landkreis en tant que collectivité territoriale, une administration

La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié du capital, les 250 autres parts

politique et terroriste en faveur du maintien de l'Algérie française, fondé le 11 février 1961. - Amnistie :  Acte législatif qui arrête les poursuites et supprime les condamnations - Beurs : Jeunes d’origine maghrébine nés en France de parents immigrés Dates 1) Guerre d’Algérie (1954-1962): - 8 mai 1945 émeute réprimée à Sétif - 1er novembre 1954 premiers attentats du FLN - 1957 Bataille d’Alger - 17 octobre 1961 manifestation violemment réprimée à Paris - 18-19 mars

composantes intimement mêlées, résultat d’un cheminement exceptionnel qui a mené le fils d’une pauvre famille kabyle au métier d’instituteur et à la littérature [5]. Mouloud Feraoun est né en Kabylie en 1913. Ses parents l’ont déclaré à l’état civil le 8 mars, mais il serait né en février. La colonisation marque dès sa naissance l’identité du futur écrivain, car le nom de famille, Feraoun, a été imposé par des officiers des Affaires indigènes chargés de donner un état civil aux populations kabyles après

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politique reconnu par la Constitution. Fidel Castro fut à l’initiative de la révolution cubaine qui commença en Décembre 1956 pour le mener au poste de premier ministre le 16 février 1959, président du conseil d'État de 1976 à 2008. En 1965, le PCC (Parti Communiste Cubain) est créé. Fidel Castro en devient le premier secrétaire et depuis 1976 le représentant à l’Assemblée nationale de la municipalité de Santiago de Cuba. L’histoire politique de Cuba avant la révolution cubaine

place du Mark dans la zone soviétique. Allemagne durablement coupée en 2 : création RFA et RDA. Dates-clés : Conférence de Potsdam (juillet-août 1945), création du Deutsche Mark (juin 1948), blocus de Berlin (juillet 1948 - mai 1949), création RFA (8 mai 1949), création RDA (7 octobre 1949). 2ème crise de Berlin. Berlin Ouest = passage privilégié du bloc soviétique vers le bloc occidental (3 millions d'allemands de l'Est passés à l'Ouest). 1961 avion américain abattu au-dessus territoire soviétique