Arrêt 9 Juillet 2009

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001

contrat à exécution successive.................................................................................................................................p. 9 D. Le bail est un contrat synallagmatique............................................................................................................................................ p. 9 1. Obligations du bailleur................................................................................................................................

ci-dessus, partie réservée au Service des Statistiques du Travail Les données recueillies par cette déclaration ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de diffuser ou de publier des résultats statistiques agrégés (loi 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques). BILAN SOCIAL au 31 décembre 20…… de l'établissement1 ……………………………………………. Le bilan social doit être produit annuellement par tout chef d'établissement occupant 50 travailleurs ou plus

n° 228 • Juin 2009 La Lettre ÉDITO du Conseil supérieur de l’audiovisuel radio © CSA La radio numérique terrestre est une révolution aussi importante que la TNT : c’est l’assurance d’enrichir l’offre de programmes pour tous, de garantir aux grands réseaux une couverture véritablement nationale, tout en préservant la richesse et la diversité du paysage radiophonique, d’améliorer la qualité. Ce sont également des innovations majeures dans l’offre de services, avec la possibilité

de longue durée. b) Un déficit prévu… et réalisé Depuis cette date, chaque budget sera voté en déficit et, bien sûr, exécuté en déficit. Toutefois, le déficit va prendre des proportions de plus en plus grandes. Ainsi, en 1978 il sera seulement de 9 milliards de francs. Il passera le cap des 100 milliards en 1983, pour atteindre 323 milliards en 1995. Mais le vrai « record » avait été battu en 1993, puisque le déficit de 315,5 milliards de francs représentait 4,37 % du PIB contre « seulement » 4

L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Document n° 4 : CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Document n° 5 : CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique et autres Document n° 7 : CE, 7 octobre 2009, Sté d’équipement de Tahiti et des Iles Document n° 8 : Conseil d’Etat, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes Exemples

document historique est une correspondance privée écrite par Louis XIV a sa mère, «madame ma mère» , pour lui annoncer l'arrestation de son surintendant: Nicolas Fouquet «Je vous ai écrit ce matin l’exécution des ordres que j’avais donnés pour faire arrêter le surintendant.» Nicolas Fouquet, procureur général au parlement de Paris et surintendant des Finances de Louis XIV, était en 1659 l`homme le plus puissant de France, après le cardinal Mazarin. Mazarin était a l'époque le principal ministre de

criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim. 22 avr. 1992, JCP E 1993. II. 422, note J. Pannier. 1552 Recueil Dalloz - 2009 - n° 23 Chronique La très grande marge de manœuvre avec laquelle les services d’enquêtes vont