Arrêt Aggoun

loi considéré comme l'expression de la souveraineté nationale ne saurait être contrôler par le juge chargé de la mettre en œuvre et doté d'une légitimité moindre. Pourtant à lire les conclusions du commissaire du gouvernement Latournerie sur cet arrêt on voit que la solution aurait pu être différente. En effet Latournerie relève que la théorie de la séparation des pouvoirs ne pré-suppose pas dans l'absolue l'interdiction de contrôler la loi. Il cite à ce titre le modèle juridictionnel américain

mais nous l'espérons, nous le savons. Johann Wolfgang Von Goethe Avoir du talent, c’est avoir foi en soi-même, en ses propres forces. Maxime Gorki La vie s’arrête lorsque la peur de l’inconnu est plus forte que l’élan. Hafid Aggoune Si tu n’espères pas, comment peux-tu rencontrer l’inespérable ? Héraclite d’Ephèse Entre la foi d’une Eglise et la conscience d’une responsabilité individuelle, je choisis la conscience. Stéphane Hessel Il ne faut pas

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

préambule de 1946 mais également dans la Charte de l’environnement. L’article 10 de la DDHC qui proclame la liberté d’opinion et de conscience. Droit sociaux dans le préambule de 1946 tel que le droit de grève comme le conseil d’état le rappelle dans un arrêt d’assemblée DEHAEN du 7 juillet 1950. Il est possible de limiter ces libertés pour l’intérêt général puisqu’elles ne sont pas absolues mais en plus toutes ces libertés et droits ne sont pas opposable à l’administration. En effet, certaines libertés

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif