Arrêt Aggoun

|Accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité conformément à | | |18 décembre 1998 |l’article 53 de la Constitution. Jurisprudence de principe Confirmé par l’arrêt Aggoun. | |Aggoun |Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification par la voie de | | | |l’exception

autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de

de tunnel routier. la Commune de Porta demande l'annulation du décret du 28 août 2001 portant publication de l'engagement international. Celui-ci rejette, cependant, la requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite

jurisprudentielle (CE, 5 février 1926, Dame Caraco (refus) ; CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim (recours par voie d’action contre le décret de publication) ; et surtout, pour l’espèce qui nous concerne, CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun, avec la possibilité de contrôler par la voie de l’exception la régularité du décret de publication) ; Remarque intéressante de Marie Gautier : dans beaucoup de cas les contentieux s’arrêteront à ce stade, dès lors que la France soit n’a pas ratifié

déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile de voir pourquoi ce qui s'imposait en matière d'interprétation ne devait pas valoir en cas de réciprocité. Ce qui avait pourtant, semble-t-il, arrêté le Conseil d'Etat en 1999, c'était la différence existant entre une appréciation juridique - l'interprétation - et une considération de fait - la réciprocité - pour laquelle le juge administratif se sentait moins armé.Mais, à vrai dire, cette différence

votée par le Parlement, Constitution du 4 octobre 1958, article 34. Au sens plus large, la loi est la règle de droit générale d’origine étatique, que sa source soit législative ou exécutive (loi au sens strict, règlements, ordonnances, décrets et arrêtés). Afin d’encadrer notre réflexion sur le sujet, il convient nécessairement de se poser la question suivante : La loi, au sens large, devient-elle une source à part entière du droit administratif, droit d’origine prétorienne ?Depuis plusieurs années

d’activités de Blotzheim, du 18 décembre 1998, il accepte de vérifier le respect de la procédure de ratification à travers le contrôle du décret de publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt

actes administratifs qui publient ou appliquent un traité irrégulièrement ratifié. Le Juge Administratif s’est également reconnu la compétence de vérifier qu’un traité a été régulièrement ratifié ou approuvé par voie d’exception (CE, Ass., 2003, M. Aggoun ). Les actes doivent être publiés au Journal Officiel de la République Française ou, pour le droit communautaire dérivé, de l’union européenne, faute de quoi ils sont inopposables. La deuxième condition résulte également de l’article 55 : l’autorité

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

étoiles filantes: celui qui ne le voit pas ne le verra jamais. » Citations de Hafid Aggoune « Très haut dans le ciel sont mes aspirations les plus élevées. Il se peut que je ne sois pas en mesure de les atteindre, mais je peux regarder en haut pour voir leur beauté, croire en elles et tenter de les suivre. » Louisa May Alcott " L'oeuvre d'art est un arrêt du temps " Pierre Bonnard. " Le noir est une couleur