Arrêt Arrighi

des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de

risque de devoir supporter certaines charges ou dépenses ; que c’est seulement si de telles opérations ont été décidées à des fins étrangères aux intérêts de l’entreprise qu’elles peuvent être réputées relever d’une gestion anormale » (5). Dans un arrêt ultérieur il considérera que le risque même important pris par le chef d’entreprise ne saurait conférer à une dépense le caractère d’acte anormal de gestion (6) et ce concept mou réapparaît de temps en temps comme dans cette affaire (7) où le prêteur

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

proposés par le juge mais en droit il avait la possibilité de ne pas le faire. Depuis 1872, on est passé au système de la justice délégué au profit du conseil d’état. Depuis cette date le conseil d’état est une juridiction à part entière. Il rend des arrêts qui ont autorités de la chose jugé et non plus des simples propositions. La justice depuis 1872 lui est délégué au nom du peuple français. Le conseil d’état rend la justice non plus au nom du chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui

que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Rf intranet Il existe 2 types de règlement : Le règlement autonome, doit appliquer la Constitution et est contrôlé par le juge administratif. Le règlement d’application, doit appliquer des lois et ces dernières, appliquer la Constitution. Le juge

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

les rapports entre commerçants et rapport entre employé/employeur (ex : verser le 13e mois , n’apparait pas dans le contrat ni dans les textes mais c’est un habitude dans certaines entreprises, mais cette usage deviens du droit mais si un jour il arrête de payer les salariés peuvent saisir un juge pour reconnaitre cette usage/coutume et si c’est le cas il sanctionne celui que ne respecte pas la coutume , ici l’employeur qui ne paye pas le 13e mois) Son action crée du droit. Deux éléments de définition

Il s’agit d’une présomption simple, qui signifie qu’on peut apporter la preuve contraire. On peut la renverser en démontrant que le contrat ne fait naitre entre les personnes publiques que des rapports de droits privé. C’est un principe posé par un arrêt de conseil d’état 11 mai 1990 bureau aide social blérod -les pont à Maisson. Le critère organique, la présence d’au moins une personne publique crée aussi une présomption. De manière exceptionnelle, le juge administratif peut également qualifiée d’administratif

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit