Droit administratif
Chapitre 2 : les contrats administratifs
Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle.
Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant. C’est à cette condition que l’on va donner force contraignante aux volontés des parties.si les volontés ne sont pas respecter il y aura sanction. L’administration, comme les personnes privées disposent de la liberté contractuelle. Elle peut choisir son cocontractant. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Le législateur est venu limiter la liberté contractuelle des personnes publiques. Ainsi, le législateur peut refuser ou interdire à la personne publique d’avoir recours aux contrats. La liberté contractuelle de la personne publique est beaucoup plus encadrée que celle des personnes privées. L’administration se doit d’agir afin de garantir l’intérêt général. Il y a liberté contractuelle, mais avec le mieux disant (l’offre la plus avantageuse au niveau rapport qualité /prix).
L’administration a quotidiennement recours au contrat. On va être obliger de distinguer à l’intérieur de ce contrat ; les contrats administratifs (contrat auquel le DA s’applique), et les contrats de l’administration (contrat qui n’implique pas un privilège de juridiction, ni l’application du DA).
Section 1 : l’identification des contrats administratifs.
Avant de s’interroger sur les critères du contrat administratif, on va étudier les différents contrats auxquels l’administration peut voir recours.
§1 panorama des contrats
L’administration est chargée de fournir une prestation. Par exemple, dans le cas des SPIC, l’administration conclut avec les usagés un contrat de