Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

 Document 9 : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004, Bull. II n° 387.  Document 10 : Cass. soc. 17 décembre 2004, Bull. V n° 346.  Document 11 : Groupe de travail présidé par Nicolas MOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec, 2005 (extraits). 2 Exercice : Analyse de Cass. 1re civ., 24 janvier 2006 (Document 12) et de Cass. AP 21 décembre 2006 (Document 13 Document 12) Les étudiants après avoir présenté l’arrêt en distinguant les

jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le

voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dès 1896, la haute juridiction verra dans l'article 1384, alinéa 1er une règle générale et autonome. D'où la reconnaissance d'une responsabilité de plein

: G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère,

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

9 11 37 61 97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’Assemblée Nationale qu’il démissionnera si De Gaulle n’était pas investi. Finalement c’est sur la base d’un consensus politique assez large que se fera le retour au pouvoir de De Gaulle et ce faisant une nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère